Renouveler une marque
L’enregistrement d’une marque est valable pour une durée de 10 ans. Arrivée à cette échéance, celle-ci doit faire l’objet d’un renouvellement pour continuer à bénéficier d’une protection.
Quand et comment procéder au renouvellement ?
Une marque enregistrée l’est pour une durée de 10 ans, mais elle est indéfiniement renouvelable. A défaut de renouvellement, celle-ci ne bénéficiera plus d’aucune protection et le droit de propriété s’éteindra. Chaque période de validité expire 10 ans après le dernier jour du mois de son dépôt et une notification de l’INPI est envoyée au titulaire 6 mois avant le terme de la période de validité. Attention : le courrier est envoyé à la dernière adresse enregistrée, il est donc important de penser à signifier toute modification à l’INPI.
Le renouvellement d’une marque est possible dans les 6 mois avant la date de son échéance et aucune demande ne sera prise en compte avant cette date. En revanche il n’est en principe pas possible de renouveler une marque après son échéance. Toutefois un délai supplémentaire de 6 mois a été mis en place : le délai de grâce. Durant cette période, tout renouvellement sera surtaxé à hauteur de 125€.
La procédure de renouvellement a été grandement facilitée puisqu’il est possible, depuis 2015, de l’effectuer directement en ligne. Une autre possibilité consiste à remplir le formulaire « déclaration de renouvellement » en 5 exemplaires et de l’envoyer à l’INPI.
Qui doit procéder au renouvellement ?
Il revient en principe au propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques de procéder à son renouvellement, mais d’autres hypothèses sont envisageables.
Recourir à un mandataire
Le propriétaire de la marque peut faire appel à un mandataire professionnel chargé de le représenter. Il y sera néanmoins obligé lorsqu’il n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.
En cas de changement de propriétaire
Lorsque la personne souhaitant procéder au renouvellement est différente de celle ayant effectué le dépôt de la marque, le changement de propriétaire doit impérativement avoir été consigné au Registre national des marques. L’enregistrement doit donc avoir été effectué avant ou en même temps que la demande de renouvellement.
En cas de cession partielle
Dans cette hypothèse, chaque copropriétaire de la marque doit la renouveler pour les seuls produits et/ou services dont il est propriétaire.
Modification de la marque lors du renouvellement
Aucune modification de la marque visant à modifier le signe ou élargir la protection n’est possible après son dépôt, et il en est de même lors de son renouvellement. En revanche, le titulaire peut réduire la liste des produits et services à tout moment. Lors du renouvellement cette démarche est donc également possible, qu’il s’agisse de supprimer des classes entières ou seulement des produits et/ou services précis.
Pour élargir la portée de la protection accordée à la marque, modifier son nom ou son apparence, un nouveau dépôt est nécessaire mais peut être associé à un renouvellement anticipé de la première marque. Les deux marques seront par la suite associées : celles-ci bénéficieront d’une même date d’échéance (celle du nouveau dépôt) et les classes identiques aux deux marques ne seront comptées qu’une seule fois pour déterminer le montant de la redevance du prochain renouvellement.