POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Soucieux de la protection de votre vie privée, YAMARK s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel. YAMARK s’engage en particulier à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de ses activités, YAMARK met à disposition le site www.depot-de-marque.fr. YAMARK est amené à collecter des données à caractère personnel sur les utilisateurs du site internet. Par exemple, en naviguant sur le site ou en remplissant un formulaire, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier.

Cette rubrique a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par YAMARK de vos données à caractère personnel.

  1. QUE SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible de vous identifier directement (par ex., votre nom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique). Cela signifie que les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales/de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, préférences personnelles… Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou l’adresse MAC de votre appareil mobile, ainsi que des cookies.

Données sensibles

YAMARK ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations nous étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

Données relatives aux mineurs

En principe, nos services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la communication de ses données bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant.

  1. QUI COLLECTE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Vos données à caractère personnel sont collectées par la société YAMARK, société à responsabilité limitée, sise 33 rue de la République, Allée B, 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 818216301.

La responsable de traitement de vos données personnelles est Claire YAM, gérante.

  1. POURQUOI YAMARK COLLECTE VOS DONNEES ?

YAMARK n’utilise vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, et pour les opérations suivantes :

 

3.1. Utilisation de vos données dans le cadre du site www.depot-de-marque.com

YAMARK collecte et utilise vos données principalement afin de vous recontacter suite au remplissage par vos soins de différents formulaires présents sur le site, et notamment pour :

  • vous envoyer un devis
  • répondre à vos questions
  • vous rappeler pour un rdv téléphonique
  • vous permettre d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre des consultations juridiques de 30mn

3.2. Utilisation de vos données sur la base de l’intérêt légitime de YAMARK

YAMARK peut être amené à collecter vos données dans son intérêt légitime, notamment pour améliorer ses Services. Vos données personnelles pourront ainsi être collectées afin d’effectuer les opérations suivantes :

  • vous envoyer en tant que Client des propositions commerciales et/ou promotionnelles ;
  • réaliser des enquêtes (ex. satisfaction, opinion…), recueillir et reproduire des avis clients à des fins de promotion de ses services ;
  • à des fins de preuve.

Vos données ne sont en aucun cas vendues à des sociétés tierces.

  1. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR YAMARK ?

Dans certains cas, vous communiquez à YAMARK des données à caractère personnel directement.

Dans d’autres cas, YAMARK procède indirectement à la collecte de ces données.

YAMARK recueille ainsi des informations relatives à votre connexion et à votre navigation, par l’intermédiaire de cookies. Les informations recueillies sont utilisées pour un meilleur fonctionnement et une optimisation de la navigation sur le site.

4.1. Données que vous communiquez à YAMARK

Lorsque vous utilisez le site, vous êtes amené à fournir des informations d’identification et de contact ainsi que des informations sur vos préférences.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que vous renseignez vous est signalé lors de leur collecte par une astérisque. Si vous ne communiquez pas les informations signalées comme obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

Formulaires

Lorsque vous remplissez un formulaire ou demandez un devis, vous nous communiquez les informations suivantes :

  • Nom, Prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email

Service de paiement Sécurisé Paypal

Si vous réservez une consultation juridique en ligne, vous utiliserez la Solution de paiement Paypal et vous devrez renseigner :

  • Nom, prénom ;
  • Adresse de facturation ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Données de paiement.

Nous n’avons pas directement connaissance de vos données de paiement, qui sont collectées directement par Paypal.

4.2. Données personnelles collectées par cookies

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.

Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que vous permettre de naviguer efficacement sur un site ou une application, se souvenir de vos choix, des biens et services que vous souhaitez acheter, vous proposer des contenus de promotion de produits pertinents en fonction de vos centres d’intérêts exprimés lors de votre navigation.

Les cookies déposés par YAMARK sous réserve de vos choix et les technologies standard d’Internet donnent accès notamment aux informations suivantes :

  • Identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP de votre ordinateur, identifiant Android, identifiant Apple, etc.),
  • Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal (Microsoft Windows, Apple Os, Linux, Unix, BeOS, etc.),
  • Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal (Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.),
  • Dates et heures de connexion à nos services,
  • Adresse de la page Internet de provenance,
  • Données de navigation sur nos services, contenus visionnés.

YAMARK utilise les services de Cookiebot pour la gestion des cookies déposés sur votre ordinateur, ainsi que pour la gestion de votre consentement. Une fenêtre relative aux cookies s’ouvre lors de votre première connexion au site. Cette fenêtre vous invite à accepter ou refuser tout ou partie des cookies proposés par l’application, et disparait une fois votre choix effectué. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en cliquant ici.

La liste des cookies susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur peut être consultée sur notre Politique de cookies.

  1. QUI SONT LES TIERS QUI INTERVIENNENT DANS LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

YAMARK utilise les services de sociétés tierces, par exemple, pour des services de maintenance de logiciels, des technologies de diffusion de publicités, des fournisseurs de services de courrier électronique, un CRM, la gestion de bases de données, des analyses Web, le traitement des paiements et d’autres services.

Ces tiers ont accès à vos informations afin de pouvoir effectuer ces tâches en notre nom et nous leur interdisons d’utiliser ou de divulguer vos informations dans un but autre que celui de fournir cette assistance, sauf dans la mesure requise par la loi. Nous pouvons autoriser nos prestataires de services à utiliser des informations globales qui ne permettent pas de vous identifier ou des données dépersonnalisées à d’autres fins.

En général, les prestataires tiers auxquels nous faisons appel ne collecteront, n’utiliseront et ne divulgueront vos informations que dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’exécuter les services qu’ils nous fournissent.

  1. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de YAMARK.

En tout état de cause, nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales ou commerciales, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimerons de façon sécurisée.

Les durées de conservation varient selon la nature des relations que vous avez avec YAMARK : si vous êtes un client actif (relation commerciale en cours), un client inactif (relation commerciale dans le passé) ou un prospect (aucune relation commerciale).

  • Vous êtes un prospect : les données collectées visent à constituer et gérer un fichier de prospects. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la collecte des données.
  • Vous êtes un client actif : les données nécessaires à la gestion de votre compte client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
  • Vous êtes un client inactif : les données relatives à l’exécution du contrat (gestion du compte client, des commandes, de la facturation) sont conservées pendant 10 ans après la fin du contrat. Toutes les autres données (données d’identification et de contact) sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du client.

Au-delà de ces durées, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale.

Les données liées à votre navigation collectées par les cookies que vous avez autorisés ont une durée de conservation spécifique, qui ne peut excéder 13 mois.

  1. QUI EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données le personnel de YAMARK, soumis à une obligation de confidentialité. Dans le cas où YAMARK prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et de vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Sont également susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données nos prestataires de services, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités mentionnées plus haut.

Enfin, les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives peuvent également avoir accès à vos données personnelles, dans les cas prévus par la loi.

  1. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FAILLE DE SECURITE ?

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier de l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
  • Avertir la CNIL

Toutefois les engagements définis ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

  1. VOS DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE TRANSFEREES HORS DE L’UE?

Les données que nous recevons sont stockées en France.

Des transferts de données en dehors de l’Union européenne peuvent intervenir en raison du mode d’organisation ou de la localisation de certains de nos prestataires (prestataires de paiement ou de sécurité).

 

  1. QUELS SONT VOS DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES ?

10.1. Vos droits

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • Un droit d’accès
  • Un droit de rectification
  • Un droit de suppression / effacement
  • Un droit d’opposition au traitement des données
  • Un droit d’opposition au profilage
  • Un droit à la limitation du traitement
  • Un droit à la portabilité de ses données

Vous pouvez également formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

10.2. L’exercice de vos droits

Ces droits peuvent être exercés auprès de YAMARK de la manière suivante :

  • Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :

YAMARK

33 rue de la République, Allée B, 69002 LYON

  • Par voie électronique, en envoyant un email au délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : contact@yamark.eu

Avant de répondre à votre demande, YAMARK est susceptible de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. YAMARK s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/