Une affaire inédite a récemment opposé la société Hermès à un artiste américain, Mason Rothschild. Celui-ci avait commercialisé des NFT représentant des sacs de la célèbre marque de luxe. Afin de rendre sa décision, la justice américaine a dû se prononcer sur le régime applicable aux NFT. L’incertitude du régime juridique applicable aux NFT
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Depuis plus de 70 ans, les 3 bandes d’Adidas constituent un outil marketing très important pour le célèbre équipementier sportif. La société a d’ailleurs déposé plusieurs marques incorporant les 3 bandes dans le monde entier. Adidas surveille et défend activement ses marques (opposition, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale…). Nous revenons aujourd’hui sur une
Le Fonds pour les PME (SME Fund) permet aux PME européennes de bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 1000 €.
Ce fonds peut prendre en charge entre 50 et 75% des taxes relatives aux dépôts de marques et de dessins et modèles, sous la forme d’un remboursement après le dépôt.