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Une affaire inédite a récemment opposé la société Hermès à un artiste américain, Mason Rothschild. Celui-ci avait commercialisé des NFT représentant des sacs de la célèbre marque de luxe. Afin de rendre sa décision, la justice américaine a dû se prononcer sur le régime applicable aux NFT.   L’incertitude du régime juridique applicable aux NFT

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Depuis plus de 70 ans, les 3 bandes d’Adidas constituent un outil marketing très important pour le célèbre équipementier sportif. La société a d’ailleurs déposé plusieurs marques incorporant les 3 bandes dans le monde entier. Adidas surveille et défend activement ses marques (opposition, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale…). Nous revenons aujourd’hui sur une

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Le Fonds pour les PME (SME Fund) permet aux PME européennes de bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 1000 €.
Ce fonds peut prendre en charge entre 50 et 75% des taxes relatives aux dépôts de marques et de dessins et modèles, sous la forme d’un remboursement après le dépôt.

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