Modifier une marque
Une marque est enregistrée pour 10 ans, et est indéfiniment renouvelable. Le titulaire peut donc être régulièrement tenté de modifier sa marque en fonction de l’évolution de sa situation, de son activité… Peut-on modifier une marque enregistrée ? Que peut-on modifier ? Que ne peut-on jamais modifier ? Faut-il toujours avertir l’INPI ?
Ce qui peut être modifié sur une marque
Changement de titulaire de la marque
Le nom du titulaire peut toujours être changé, en particulier dans les cas suivants :
- cession de la marque : la marque a été transmise à un tiers, qui est en est le nouveau propriétaire. Pour en savoir plus, lisez notre article à ce sujet.
- régularisation d’une marque déposée pour le compte d’une société en cours de formation : il arrive que la marque soit déposée par un particulier dont la société n’est pas encore créée. Le dépôt a été fait au nom de la société en cours de formation, et il faut ensuite régulariser pour que la marque passe officiellement au nom de la société, une fois qu’elle a été immatriculée au RCS.
Dans ces deux cas, une inscription à l’INPI est obligatoire pour porter le changement à la connaissance des tiers, et ainsi le leur rendre opposable. Certaines inscriptions sont payantes.
Changement d’adresse du titulaire
En cas de changement d’adresse, il est possible d’en informer l’INPI. C’est même recommandé si votre marque n’a pas été déposée par l’intermédiaire d’un mandataire. Il s’agit notamment de permettre à l’INPI d’envoyer les courriers concernant votre marque à la bonne adresse, en particulier le rappel de renouvellement.
Indiquer à l’INPI son changement d’adresse est également utile pour informer les tiers, afin que ces derniers puissent vous contacter en cas de besoin : réclamation, proposition de rachat de votre marque…
Changement de mandataire
Il est toujours possible de renseigner un nouveau mandataire pour la marque. Il s’agit de la personne, distincte du titulaire, à qui seront adressées les communications de l’INPI. En règle générale, les changements de mandataire se font à l’occasion d’une opération réalisée sur la marque (inscription, renouvellement…).
Restriction du libellé
Il est possible à tout moment de la vie de la marque de supprimer des classes de produits et services au sein du libellé de la marque, ou simplement des produits ou services au sein d’une classe.
La suppression de classe intervient souvent soit à cause d’une action d’un tiers, soit au moment du renouvellement afin de payer moins de taxes. En effet, il n’est pas rare qu’une marque soit déposée dans plusieurs classes, mais qu’au bout de 10 ans le titulaire constate qu’elle n’est pas utilisée dans toutes les classes déposées. Il peut alors décider de renouveler partiellement, et de supprimer les classes non-utilisées. Il pourra ainsi économiser sur le montant des taxes de renouvellement (en 2022: 290 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire).
Pour réduire le libellé d’une marque, deux possibilités :
- en cas d’action d’un tiers, en procédant à un retrait ou une renonciation partielle
- dans le cadre d’un renouvellement, en indiquant uniquement les classes que l’on souhaite conserver
Ce qui ne peut jamais être modifié dans une marque
Le nom de marque
Le nom de la marque ne peut jamais être modifié. Il n’est donc pas possible de supprimer une mention, ou bien d’ajouter un terme ou une ponctuation. Si l’usage de votre marque est différent de la marque telle que déposée, il est préférable de procéder à un nouveau dépôt.
De même, si votre dépôt de marque verbale est refusé pour défaut de distinctivité, il n’est pas possible d’ajouter un logo, par exemple, pour surmonter l’objection. Il va falloir redéposer une nouvelle marque.
Le logo
Comme le nom de marque, le logo ne peut faire l’objet d’aucune modification après le dépôt, qu’il s’agisse d’un changement de couleur, de calligraphie ou même d’une altération minime. Là encore, pour protéger le logo sous sa nouvelle forme, la seule solution est de procéder à un nouveau dépôt.
Extension du libellé
Il est également impossible d’ajouter des classes de produits ou services après le dépôt. On ne peut pas non plus ajouter des produits ou services dans les classes déjà existantes. Une fois de plus, pour ce faire, il faut réaliser un nouveau dépôt. A noter qu’il est tout à fait possible pour un titulaire de redéposer une marque strictement identique à une marque qu’il a déjà déposée, pour de nouveaux produits ou services.
A retenir : Il est impossible de modifier une marque en changeant l’un de ses éléments essentiels (le nom, le logo, extension du libellé). Il est donc très important, dès le dépôt, de bien s’assurer que la marque que l’on souhaite déposer est enregistrable et rédiger un libellé adéquat, qui la protégera durablement. Pour ce faire, le recours à un Conseil en Propriété Industrielle reste le meilleur choix !