Brexit et marques européennes

Depuis le début des négociations sur le Brexit, la question des marques européennes occupe une place de choix. En effet, la marque européenne est un titre valable dans les 28 Etats-membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni. L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) enregistre chaque année près de 135 000 marques. On estime qu’en 2017, 1,7 million de marques et modèles européens étaient enregistrés. Que deviendront ces marques lorsque le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne ?

La nécessité d’un accord sur le Brexit pour préserver les marques européennes

Le 29 mars 2017, le gouvernement anglais déclenche la procédure prévue à l’article 50 du traité européen. Les négociations de sortie de l’UE débutent et devront se poursuivre sur une période de deux ans. En l’absence d’accord (« no deal »), le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 29 mars 2019 et deviendra un pays tiers, non membre de l’UE. Très rapidement, les experts s’interrogent sur le devenir des marques européennes. Le 1^er décembre 2017, la Commission Européenne publie un avis sur la question. Ce texte indique qu’en l’absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE, les marques européennes resteront valides dans les 27 Etats-membres mais n’auront plus d’effets au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019. Si une marque européenne bénéficiait d’une ancienneté britannique, celle-ci cesserait également de faire effet. Cette solution serait évidemment catastrophique pour les entreprises britanniques qui auraient déposé uniquement des marques européennes. Elle serait également très gênante pour les entreprises étrangères qui exploitent leur marque européenne sur le marché anglais.  

L’accord de transition ou l’espoir d’une transformation des marques européennes

Depuis novembre 2018, le gouvernement de Theresa May travaille sur un accord aménageant la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Ce texte, qui privilégie un maintien de la situation juridique actuelle, comporte plusieurs dispositions sur les droits de propriété industrielle. Il y est ainsi prévu que les traités européens continueront de s’appliquer au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020. A l’expiration de ce délai, les marques de l’UE bénéficieront d’une transformation automatique (sans réexamen). Les marques européennes enregistrées avant 2020 se scinderaient alors en deux titres : une marque nationale anglaise et une marque européenne valable dans les 27 autres Etats-membres. La marque britannique bénéficierait des mêmes dates de dépôt et d’ancienneté que le titre européen. Ce projet d’accord présentait des avantages non négligeables pour les déposants et titulaires de marques européennes. Ils conservaient l’intégralité de leurs droits en UE et au Royaume-Uni. Et ce, sans avoir à faire de démarches supplémentaires ni à régler de taxes de dépôts. Mais l’accord a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier dernier. Les mesures de transition évoquées ci-dessus ne pourront donc pas être appliquées. La date du 29 mars pour le Brexit paraît désormais très proche. Toutefois, il semble que le Royaume-Uni envisage d’appliquer lui-même une période de transition pour les marques européennes.  

« No deal » : aucune garantie pour les marques européennes

En l’absence d’accord, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 29 mars 2019. Les marques européennes précédemment enregistrées n’y seront plus valables. Elles continueront cependant de faire effet dans les 27 Etats-membres restants. Pour conserver des droits au Royaume-Uni, il faudra redéposer des marques nationales (ou viser le pays dans un dépôt de marque internationale). Toutefois, le gouvernement britannique a annoncé la mise en place d’une période de transition pour les détenteurs de marques européennes. L'Office anglais des marques (UKIPO) devrait offrir aux titulaires de marques européennes antérieures un titre anglais équivalent. L'UKIPO devrait ainsi reconnaître les dates de dépôt de la marque européenne antérieure, ainsi que les éventuelles revendications de priorité et d'ancienneté. Selon les annonces du gouvernement, l’Office ne procéderait pas à un nouvel examen. Cette procédure simplifiée ne devrait cependant pas être gratuite.  En outre, il semble que cette procédure ne concernera que les marques européennes déjà enregistrées. Pour toutes les marques européennes en cours d’examen au 29 mars 2019, les titulaires auront un délai de 9 mois pour procéder à un nouveau dépôt de marque nationale au Royaume-Uni. Les titulaires qui souhaiteraient étendre leur marque au Royaum-Uni devront alors s’acquitter du paiement des taxes de l’UKIPO (environ 350 € pour une marque en 3 classes).   L’annonce du gouvernement britannique n’est pour le moment pas encore formalisée. Compte tenu du contexte très incertain et de la grande probabilité d’un Brexit sans accord, il est indispensable de sécuriser vos droits en vous rapprochant de votre conseil en propriété industrielle qui pourra vous accompagner dans cette démarche.