Déposer une marque européenne

Si le dépôt d’une marque française peut parfois offrir une protection suffisante, l’élargissement à une marque européenne s’avère aujourd’hui de plus en plus opportun. L’internationalisation des échanges et la mondialisation implique aujourd’hui et le plus souvent de devoir s’exporter à l’étranger, hypothèse dans laquelle une protection plus étendue s’impose. La protection accordée aux marques européennes s’avère à cet égard particulièrement intéressante.

Une protection étendue à l’ensemble des pays de l’Union Européenne

La protection accordée par l’Union Européenne concerne automatiquement les 27 États membres de l’Union, sans atteindre pour autant un prix excessif. Le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI est en général facturé entre 250 et 300 euros ; celui d’une marque européenne ne le sera qu’à hauteur de 900 euros, pour une protection effective dans 27 Etats, soit un marché d’environ 500 millions de consommateurs. Sauf à ne viser qu’un nombre très réduit de pays étrangers, il est donc bien plus intéressant d’opter pour une marque européenne que de déposer une marque nationale dans chaque pays visé. Il s’agit donc d’un titre unitaire, déposé auprès d’un seul organisme moyennant un unique paiement. L’office compétent, l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), centralise les demandes et délivre en principe l’enregistrement dans un délai de 6 mois.

Toutefois, l’avantage d’un titre unitaire peut également se retourner contre le demandeur : tous les pays, sans aucune exception, doivent accepter l’enregistrement, sans quoi la demande se voit automatiquement rejetée. En d’autres termes, la marque déposée se doit d’être disponible dans les 27 pays de l’Union et ne faire l’objet d’aucune opposition fondée. Dans cette hypothèse, la demande peut toujours être transformée en différentes demandes nationales pour les pays visés, mais l’opération donnera lieu à une taxe de transformation en plus des taxes nationales exigées dans chaque pays pour l’enregistrement d’une marque nationale. En revanche, la transformation est automatique, ce qui signifie que le dossier déposé devant l’EUIPO sera transmis dans les pays concernés sans avoir à effectuer de nouvelles demandes individuelles.

Un recherche de disponibilité approfondie revêt donc une importance capitale. On dénombre environ 10 millions de marques enregistrées au sein de l’Union Européenne, ce qui donne nécessairement lieu à un nombre élevé d’oppositions lors du dépôt d’une nouvelle marque, de l’ordre de 20%. Pour faciliter les recherches d’antériorités, plusieurs organismes proposent d’effectuer gratuitement les recherches directement en ligne, ce que propose également l’INPI par le biais de ses « bases de données marques ».

Le délai de priorité suite à l’enregistrement d’une marque nationale

Le dépôt préalable d’une marque nationale n’est pas nécessaire à une demande d’enregistrement à l’échelle communautaire, mais s’avère bien souvent une étape essentielle et facilite grandement les démarches d’extension vers l’étranger. Le dépôt d’une marque nationale, en l’espèce française, ouvre en effet un « droit de priorité » lors du dépôt d’une marque communautaire ou internationale. Pour bénéficier de ce droit de priorité, la marque européenne doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la marque nationale. Si la demande est acceptée, la marque européenne sera considérée comme ayant été déposée à la date du dépôt de marque nationale : en d’autres termes, celle-ci se verra prioritaire par rapport aux demandes déposées par des tiers dans ce délai de 6 mois.

Le délai de priorité permet ainsi au demandeur d’évaluer le potentiel commercial de sa marque et de ses produits, pour ensuite pouvoir estimer l’opportunité que représente le dépôt d’une marque européenne.