Déposants : attention aux courriers frauduleux !
Vous venez de déposer votre marque et vous attendez maintenant que l’INPI ou l’EUIPO (l’Office européen des marques) vous informe de son enregistrement. Méfiez-vous ! C’est à ce moment-là, entre le dépôt et l’enregistrement, que vous risquez de recevoir des courriers frauduleux. Ceux-ci vous demanderont de régler des sommes très élevées, au motif d’enregistrer ou de publier votre marque. Malgré leur apparence officielle, ces sociétés n’ont strictement rien à voir avec les offices qui s’occupent de ces procédures.
En effet, lors du paiement des taxes à l’INPI, vous avez réglé la totalité des frais afférant à l’enregistrement de votre marque, et ce jusqu’à son renouvellement dans 10 ans. Il est évidemment possible que l’INPI vous contacte pour corriger une irrégularité de votre dépôt. Dans ce cas, il faudra en effet répondre à ce courrier, et procéder au paiement.
Pour éviter de tomber dans le piège en payant des frais injustifiés, apprenez à reconnaître les courriers frauduleux.
Courrier frauduleux ? Vérifiez le nom de l’organisme émetteur
Les arnaques sont souvent bien pensées et ces sociétés se donnent une apparence officielle. En effet, elles choisissent très bien leurs noms, et laissent croire qu’elles sont des organismes publics. Par exemple, des déposants ont reçu des courriers frauduleux de la part des sociétés suivantes :
- ETP – European Trademark Register
- IPTR – International Patent and Trademark Register
- AEM – Agence européenne des marques
- IPOS – International Property Organisation Service
Certaines poussent même le vice à reprendre des acronymes officiels : « OHMI Office for international registration » utilise ainsi l’ancien nom de l’Office européen des marques (OHMI).
Vous ne pouvez pas non plus vous fier aux adresses indiquées. Si au départ, ces agissements venaient de sociétés basées essentiellement en Slovaquie, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ces courriers sont émis par des sociétés domiciliées partout dans le monde : USA, Suisse, Belgique, Angleterre, France… Des courriers frauduleux ont même été envoyés par la « European Trademark Organisation S.A. », qui serait domiciliée dans le Parlement européen !
Par conséquent, la première chose à faire quand vous recevez un courrier de ce type, est de vérifier le nom de l’organisme sur internet. S’il s’agit d’une arnaque, le nom sera sans doute listé parmi les émetteurs de courriers frauduleux. Une simple recherche sur Google permet en général d’identifier ces sociétés. L’EUIPO propose également une liste des sociétés organisant ces arnaques.
A quoi correspondent les sommes réclamées dans ces courriers frauduleux ?
Ces courriers se présentent le plus souvent sous la forme de factures. Le prix est souvent très élevé et les délais de paiement courts (entre 7 et 14 jours en général).
La domiciliation bancaire est également un bon indice pour identifier ces courriers frauduleux. En effet, la plupart du temps, le compte bancaire où vous devez faire le virement, est à l’étranger (République Tchèque, Hongrie…).
Le plus souvent, la lettre indique en petits caractères la contrepartie de votre paiement. Il s’agira le plus souvent de publier votre marque dans un registre privé. Cette publication n’a aucune valeur juridique (seules les publications officielles de l’INPI ou de l’EUIPO ouvrent des droits). En outre, cette publication ne profitera pas du tout à votre marque, ces registres privés n’étant pas accessibles.
Ne payez pas ! Si vous réglez la facture, vous ne pourrez pas récupérer les sommes engagées. La seule chose à faire est d’ignorer ces courriers.
Un doute ? Consultez un professionnel
Vous avez des doutes sur un courrier reçu ? La société n’apparaît pas dans la liste de l’EUIPO ? Le montant facturé vous semble bas?
Si vous n’arrivez pas à déterminer s’il s’agit ou non d’un courrier frauduleux, n’hésitez pas à demander les conseils d’un professionnel.
Il peut en effet s’agir d’un courrier officiel de l’INPI ou d’un office étranger (notamment, si vous avez déposé une marque internationale). Par exemple, la notification d’une irrégularité dans votre dépôt, ou d’une opposition lancée par un tiers. Un mandataire en droit des marques pourra confirmer le caractère officiel du courrier, et si vous le souhaitez, préparer une réponse pour vous.
Il peut également s’agir d’une lettre de mise en demeure envoyée par un concurrent. Dans ce cas-là, il est également opportun de s’adresser à un conseil professionnel. En effet, certains concurrents choisissent des formulations très agressives pour vous inciter à retirer votre demande de marque. Un mandataire peut vous conseiller sur la marche à suivre, ces courriers n’étant pas toujours justifiés.
Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les bonnes pratiques post-dépôt afin de savoir comment répondre aux sollicitations extérieures.