Le dépôt de marque

Mise à jour : 12/09/2022

Les dépôts de marque se font exclusivement en ligne, directement sur le site des offices : on dépose une marque française sur le site de l’INPI et on va sur le site de l’EUIPO pour déposer une marque européenne.

Taxes

A ce jour (septembre 2022), les taxes de l’INPI sont de 190 € pour 1 classe et de 40 € par classe supplémentaire. La marque française couvre tous les DOM-TOM, à l’exception de la Polynésie française, pour laquelle une surtaxe de 60 € est demandée.

Les taxes de l’EUIPO (pour le dépôt d’une marque de l’Union Européenne) sont de 850 € pour 1 classe, 900 € pour 2 classes et 150 € par classe supplémentaire.

Ainsi, pour un dépôt en 3 classes, il faut compter 270 € de taxes à l’INPI et 1050 € de taxes pour une marque européenne.

Titulaire

Le titulaire d’une marque peut être une personne physique ou une personne morale (une association, une société, un établissement public). La micro-entreprise n’ayant pas la personnalité morale, la marque sera détenue par le micro-entrepreneur, en son nom personnel.

La marque française peut également être déposée au nom et pour le compte d’une société en cours de formation, si celle-ci est bientôt créée. Dans ce cas, il faut régulariser par la suite auprès de l’INPI par une inscription lui indiquant que la société a bien été créée, ou qu’au contraire elle ne l’a jamais été.

Mandataire

Le déposant peut se faire représenter par un mandataire dans cette démarche, en particulier par un mandataire professionnel tel qu’un Conseil en Propriété Industrielle. Ce dernier maîtrise toutes les étapes du dépôt, mais également les phases préparatoires permettant de s’assurer de la distinctivité et de la disponibilité de sa marque. Il est recommandé de lui confier son projet de dépôt de marque, afin de sécuriser au maximum ses droits sur le long terme.

Signe

Si la marque comporte un logo (voir notre article “déposer un logo ou pas?”), il faut que ce dernier respecte une certaine taille, un certain poids et un certain type de fichier. Dans tous les cas, préférez une bonne résolution à un logo minuscule, dont le rendu à la publication ne sera pas optimal.

A noter que beaucoup de déposants essaient de protéger plusieurs variantes de la même marque dans le même dépôt, en soumettant un logo en plusieurs couleurs par exemple, ou une marque verbale avec plusieurs slogans…Or, l’INPI protège exactement ce que vous lui communiquez. Il convient donc de lui transmettre le logo tel que vous l’utilisez, avec les bonnes couleurs, la bonne résolution, les bons éléments verbaux le cas échéant…

Il convient de noter que vous serez obligé, par la suite, d’utiliser la marque sous cette forme afin de valider son enregistrement. Dès lors, si une marque a été déposée sous plusieurs formes dans le même dépôt, toutes ces formes devront être utilisées ensemble, ce qui n’est jamais le cas. La règle est donc : un logo = un dépôt. Un nom = un dépôt.

Produits et services

Au moment du dépôt, les offices proposent toujours une « aide » au libellé, en ce sens qu’ils fournissent des listes de produits et services pré-rédigées, qu’il est préférable de ne pas utiliser. En savoir plus sur les classes de produits et services.

Il faut donc rédiger « à la main » son propre libellé, en texte libre, afin de bien retranscrire son activité dans sa marque et surtout bien se protéger. Cela demande une technique rédactionnelle précise et une bonne connaissance des usages des offices.

Il faut également bien choisir ses classes de produits et/ou services. En effet, si vous vous trompez et que certains produits ou services appartiennent en réalité à une autre classe que vous n’avez pas visée dans le dépôt, l’INPI refusera de la rajouter. Il faudra procéder à un nouveau dépôt, ce qui entraînera de nouveaux frais (l’INPI ne rembourse pas les taxes si le dépôt n’est pas bon).

Numéro

Une fois le dépôt effectué, l’office transmet un justificatif de dépôt et attribue un numéro à la marque. En France et en Union Européenne, le numéro de dépôt et le numéro d’enregistrement sont identiques (ça n’a pas toujours été le cas, et ce n’est toujours pas le cas dans un certain nombre de pays du monde).

Examen

L’office en question procède ensuite à l’examen de la marque et vérifie sa recevabilité. Si la marque n’est pas assez distinctive ou si le libellé n’est pas suffisamment précis ou n’est pas bien classifié, l’office envoie une notification d’irrégularité au titulaire.

Notez que l’INPI et l’EUIPO ne vérifient pas si la marque est disponible ou non. C’est pour cela que tant de marques identiques ou très similaires coexistent sur les registres. C’est au titulaire d’agir pour défendre ses droits, ce qui arrive dans près d’1 cas sur 4. Pour éviter de tels déboires, nous vous recommandons fortement de procéder en amont à une recherche d’antériorités.

Publication et enregistrement

Une fois les objections levées, la marque est publiée, puis est enregistrée quelques mois plus tard, après avoir alloué aux tiers titulaires de droits antérieurs une période d’opposition.

En général, la procédure complète dure environ 5 à 6 mois en France, et entre 4 et 6 mois en Union Européenne. La protection de la marque rétroagit toujours au jour du dépôt.

Après la publication de la marque, il est courant que le titulaire reçoive par la poste un document émanant d’une société dont le nom sonne très “officiel”, tel que “european trademark organization”. Cette société demande le paiement d’une somme relativement élevée pour la publication de la marque sur ses registres. Il s’agit d’une escroquerie courante, à laquelle il ne faut surtout pas donner suite, ainsi que nous l’expliquons plus en détail dans notre article de blog sur les courriers frauduleux.