C’est quoi l’obligation d’usage de la marque ?

Il existe une obligation légale de faire usage de sa marque. Le monopole dont bénéficie le titulaire de la marque doit en effet être justifié. Ainsi, s'il n'y a pas d'utilisation de la marque pendant un délai trop long, le titulaire peut perdre ses droits. La déchéance peut être totale ou partielle. Cela va dépendre de l’usage de la marque. S'il n'y a plus d'usage de la marque, les juges la considèrent comme abandonnée. Il faut la radier du registre des marques. Si elle est encore utilisée que pour certains produits et services de son libellé, il y aura déchéance partielle. L’article L.714-5 du CPI prévoit en effet la déchéance des droits sur la marque pour absence d’usage sérieux, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Pour éviter de perdre ses droits, il est donc nécessaire de faire un usage sérieux de la marque.  

La déchéance pour non-usage de la marque

Toute personne intéressée peut solliciter la déchéance de la marque devant les tribunaux. Le plus souvent, la déchéance sera demandée par un concurrent, qui veut pouvoir utiliser librement la marque, voire se l’approprier.

Pas d’usage de la marque pendant cinq ans

La marque ne doit pas avoir été utilisée pendant une période de 5 ans. Cela signifie qu’après le dépôt, le titulaire dispose d’une durée assez longue avant de commencer son activité. Vous pouvez donc déposer une marque, même si vous n’avez pas encore les moyens de lancer la commercialisation des produits concernés. De même, il faut une période ininterrompue pour constater le non-usage de la marque. Si vous n’utilisez pas la marque pendant 2 ou 3 ans, il est toujours possible de reprendre une exploitation. Ainsi, vous évitez la déchéance.

La déchéance totale ou partielle des droits sur la marque

La marque peut subir une déchéance partielle. En effet, la déchéance sanctionne le non-usage dans chaque pays concerné.  Ainsi, une marque internationale pourra être partiellement annulée. S'il y a usage dans un Etat, la marque reste valable dans ce territoire. De même, seuls les produits désignés dans la marque et qui ne sont pas exploités peuvent être déchus. Les juges vont alors raccourcir le libellé de la marque, pour qu’ils ne comprennent que les produits effectivement utilisés.  

Les différentes modalités d’usage de la marque

Usage à titre de marque

L’usage de la marque doit permettre d’identifier l’origine des produits et services déterminés. L’exploitation du signe comme nom commercial ou dénomination sociale n'est pas suffisante pour caractériser un usage à titre de marque. De même, les simples actes d’administration (renouvellement de la marque, signature d’un contrat de licence ou cession de la marque) ne valent pas usages de la marque. Ils ne permettent donc pas d’écarter le risque de déchéance.

Usage pour les produits et services visés au dépôt

L’usage ne sera valable que pour les produits et services visés au dépôt. Cela signifie qu’un usage de la marque pour des produits non visés, même similaires, n’aura aucun effet. Pire, cet usage détourner pourra fragiliser la marque ! Il est donc fondamental de rédiger un libellé qui corresponde à votre activité réelle.

Mise en contact avec le public

Un usage valable nécessite la mise en contact effective des produits et services avec le public visé. Ce n’est pas le cas lorsque la marque n’apparaît que sur des documents publicitaires ou des brochures.

Caractère sérieux de l’usage de la marque

Il faut une exploitation réelle et effective de la marque. Les juges acceptent les préparatifs du lancement de la marque, à condition que ce lancement soit imminent. L'usage de la marque doit être régulier et pas uniquement ponctuel. En outre, les juges vérifient que l'usage est proportionné aux activités de l’entreprise. Ils se réfèrent souvent aux us et coutumes dans le secteur d’activité concerné pour apprécier ce critère. Dans tous les cas, l’usage de la marque doit découler d’une intervention positive de la part du titulaire.   En bref, pour éviter une déchéance pour non-usage de votre marque, il faut donc être très prudent, et ce dès le dépôt de la marque ! Vous devez en particulier : utiliser la marque telle que déposée, mais aussi et surtout, faire un usage des produits et services mentionnés dans le libellé. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-mêmes, vous pouvez également confier l’exploitation de votre marque à un tiers, par un contrat de licence.