Fonds pour les PME (SME Fund) : comment protéger votre propriété intellectuelle à moindre coût ?

Le Fonds pour les PME (SME Fund) est une initiative de la Commission européenne, mise en œuvre par l’EUIPO (Office européen de la propriété intellectuelle) qui vise à aider les petites et moyennes entreprises de l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Ce programme de subvention, créé en 2021, permet aux PME d’obtenir une prise en charge partielle des taxes relatives aux dépôts de marques et de dessins et modèles, sous la forme d’un remboursement de taxes après le dépôt, d’un montant maximal de 1000 €.

C’est quoi le Fonds pour les PME ?

Le Fonds pour les PME correspond à une enveloppe annuelle de 25 millions d’euros. Les fonds sont alloués sur le principe du 1^er arrivé, 1^er servi. Il faut donc présenter la demande le plus tôt possible.

Une PME peut déposer une demande chaque année : il est donc possible de recevoir une subvention en 2024, alors même que l’on a déjà bénéficié du dispositif lors d’une année précédente.

En revanche, il ne faut pas bénéficier d’une autre subvention européenne pour les mêmes activités (si vous touchez déjà une aide européenne pour la prise en charge de vos dépôts de marques, vous ne pourrez pas la cumuler avec le SME Fund).

Comment fonctionne le SME Fund ?

Le SME Fund permet aux PME qui en font la demande d’obtenir une prise en charge d’une partie des taxes de dépôts de marques et de dessins et modèles.

La procédure se déroule en 4 étapes :

Le remboursement intervient donc à la fin de la procédure, une fois les marques (ou dessins et modèles) déposés. Il ne peut pas excéder 1000 €.

Le montant du remboursement dépendra des dépôts qui ont été effectués :

• Pour un dépôt dans l’UE (marque nationale en UE / marque européenne), le remboursement sera de 75% des taxes de dépôt.

• Pour un dépôt de marque européenne en 3 classes, le montant des taxes est de 1050 €. Si vous avez obtenu une subvention SME Fund avant le dépôt, vous pourrez récupérer 75% des taxes, soit un remboursement de 787,50 €. Le dépôt européen n’aura coûté que 262,50 € de taxes.

• Pour un dépôt de marque française en 5 classes, le montant des taxes est de 350 €.Grâce au Fonds pour les PME, il sera possible de récupérer 232,50 €. Le reste à charge sera de 117,50 €.

• Pour un dépôt hors de l’UE (marque internationale visant d’autres territoires), le remboursement concernera 50% des taxes payées (taxes de base et taxes de désignation).

• Pour un dépôt de marque internationale en 1 classe visant le Canada et la Chine, le montant des taxes sera d’environ 1100 €. Le Fonds pour les PME permettra d’obtenir un remboursement de près de 550 €.

Si la totalité de l’enveloppe de 1000 € n’a pas été utilisée en un seul dépôt, il sera possible de la conserver quelques mois pour l’utiliser à l’occasion d’un 2^nd dépôt.

Qui peut bénéficier du Fonds pour les PME ?

Pour bénéficier du SME Fund, il faut être une PME établie dans l’Union européenne.

On entend par PME une micro, petite ou moyenne entreprise :

Notez qu’il est possible de faire une demande de Fonds pour les PME même si l’on exerce sous le statut de la micro-entreprise.

Seules les PME établies dans l’un des États membres de l’UE peuvent soumettre une demande de SME Fund. Les sociétés étrangères (anglaises, suisses ou américaines) ne pourront pas bénéficier de cette subvention.

Comment présenter une demande de subvention SME Fund ?

Les PME intéressées peuvent présenter la demande de subvention directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Notre cabinet est habilité à vous représenter auprès de l’EUIPO et à déposer une demande pour le compte de votre entreprise. A la fin de la procédure, le remboursement sera effectué directement sur le compte de votre entreprise.

Depuis 2021, nous avons ainsi présenté des demandes de subvention pour de nombreux clients (entrepreneurs et PME) qui ont pu bénéficier de dépôts européens et internationaux à moindre coût.

Pour présenter une demande, il faut réunir les documents suivants :

• Document récent de TVA (memento fiscal ; attestation de régularité fiscale) ou un extrait d’enregistrement national (extraits Kbis ou SIRENE) ;
• Le RIB de votre entreprise
• Un pouvoir de représentation (si vous passez par un mandataire)

La demande de subvention est généralement traitée sous 15 jours. Si le dossier est incomplet, l’EUIPO vous demandera des précisions.

Ma demande de SME Fund a été acceptée: que dois-je faire?

Environ 2 semaines après votre demande de SME Fund, l’EUIPO vous informe de sa décision. Si celle-ci a été validée, vous obtenez d’un chèque virtuel d’une valeur de 1000 €. Il est maintenant temps de procéder au dépôt de votre / de vos marque(s).

Après le dépôt, il sera possible de demander le remboursement à l’EUIPO. Il faudra cependant justifier qu’il y a bien eu dépôt de marque, en apportant un justificatif de dépôt (ou en renseignant le numéro de dépôt s’il s’agit d’une marque européenne). L’EUIPO vérifiera que le titulaire de la marque correspond bien au bénéficiaire de la subvention. Si tout est correct, il versera le remboursement directement sur le compte de l’entreprise, renseigné lors de la demande.

Si cela vous intéresse, le Cabinet Yamark sera ravi de vous assister pour présenter une demande de prise en charge pour votre PME. Le cas échéant, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire dédié au SME Fund: https://depot-de-marque.com/sme-fund/ et nous nous occuperons de tout.

Enfin, nous sommes à votre disposition pour toute question par rapport à ce programme de subvention ainsi que pour vous accompagner sur vos dépôts de marques.