Sauter sur le nom de domaine d’un concurrent dès son expiration n’est pas très fairplay

C'est une affaire qui date de 2010, mais étant donné les délais de procédure en France, a fortiori quand on utilise toutes les voies de recours, la Cour de cassation vient à peine de rendre une décision qui devrait la clôre définitivement. La société Les Vents du Nord vendait et restaurait des instruments à vent. Alors qu'elle avait réservé son nom de domaine en 2007, elle a oublié de le renouveler en 2010. Erreur fatale ! Son principal concurrent, qui oeuvrait dans la même ville, l'a réservé dès le lendemain. Il a alors installé une page toute simple permettant de rediriger l'internaute sur son propre site et vers sa propre boutique. La Cour d'appel et la Cour de cassation s'accordent à dire qu'il s'agit là d'un méchant acte de concurrence déloyale, parce qu'il est bien évident que tout cela ne relève pas du pur hasard, et qu'il y a une véritable intention, de la part du concurrent, de détourner la clientèle des Vents du Nord. D'ailleurs, cela semble avoir tristement bien marché puisque la société a mis la clef sous la porte entre temps. Elle se verra toutefois attribuer une compensation de 15000 € pour le préjudice subi.