Le prix d’un dépôt de marque en France

Il est souvent difficile d’évaluer le prix global d’un dépôt de marque, qui varie selon le nombre de classes choisies, et qui, au delà du dépôt en tant que tel, comprend des coûts annexes qu’il faut également envisager.

L’INPI : l’Institut en charge du dépôt

L’Institut national de la propriété industrielle, plus communément connu sous le sigle INPI, est un établissement appartenant à l’Etat.

Quel prix pour un dépôt de marque auprès de l’INPI ?

L’INPI propose de nombreux services, que certains jugent trop onéreux pour les petits porteurs de projets. Ces derniers se retrouvent ainsi parfois face à un choix cornélien : payer pour déposer leur marque, ou économiser l’argent, au risque de rencontrer des problèmes de propriété intellectuelle par la suite.

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI, qui ont changé mi-décembre 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE :

• Le prix d’un dépôt d’une marque en ligne est de 190 euros pour 1 classe.
• Pour chaque classe supplémentaire, l’Institut facture 40 euros .

Rappelons que la protection de la marque dure 10 ans, l’investissement annuel est donc relativement faible. Bien qu’à la création de leur entreprise, certaines personnes préfèrent limiter au maximum leurs dépenses pour se concentrer sur leur cœur de métier, il est toujours préférable de déposer sa marque avant de commencer à l’utiliser, ou au début de son usage. Consultez à ce sujet notre article pourquoi déposer une marque ?

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Les autres coûts à prendre en compte

Les recherches d’antériorités : un prix rapidement rentabilisé

Avant le dépôt, il est fortement conseillé de procéder à des recherches d’antériorités. Ces recherches permettent de s’assurer de la disponibilité d’une marque dans son secteur d’activité, et donc de sa liberté d’exploitation.

En ce qui concerne le prix des recherches :

• Les recherches à l’identique ne nécessitent pas d’investissement particulier : elles se font sur les bases de données qui sont librement accessibles et permettent de déceler d’éventuelles marques antérieures strictement identiques à son projet.
• Les recherches de similitudes sont payantes. L’INPI propose des recherches sous forme de listings, à partir de 80 €. Elles consistent en un listing de marques antérieures pertinentes qui sont proches visuellement ou phonétiquement de son projet. Par exemple, si le projet de marque est GRINGO, les recherches de similitudes permettront de déceler des marques antérieures telles que GRINGUETTE, GRINGA, BINGO, etc….

Toutes les marques relevées par l’INPI lors des recherches d’antériorités ne sont pas pertinentes, mais pour connaître le danger potentiel qu’elles représentent, il faut appliquer une méthode d’analyse précise. L’INPI ne proposant pas de service d’analyse de ces marques, le déposant est livré à lui-même. Dans la quasi totalité des cas, il n’est pas en mesure de tirer les bonnes conclusions d’un tel listing, qui lui est alors inutile. Si vous souhaitez procéder à une recherche de similitudes, nous vous conseillons d’avoir recours à un Conseil en Propriété Industrielle pour les analyser. N’hésitez pas à consulter nos offres à ce sujet.

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Le prix du renouvellement du dépôt de marque

Le renouvellement intervient seulement au bout de 10 ans. Entre temps, il n’y a aucun frais à payer auprès de l’INPI pour le maintien en vigueur de la marque. A ce jour (avril 2023), le prix du renouvellement d’une marque française est de 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire. Attention : si vous procédez au renouvellement en retard, il faudra payer une surtaxe (correspondant à 50% du montant des taxes).

Les « faux prix » : courriers d’arnaques à la publication

Attention, des entreprises peu scrupuleuses envoient systématiquement aux déposants des courriers pour leur demander le paiement d’une somme élevée pour la publication de leur marque sur leurs registres. Elles prennent en général des noms qui sonnent “officiel”, comme “institut européen de la propriété intellectuelle” ; « IPTR – International Patent and Trademark Register ». 

Certains sont tentés de payer ces factures. Il ne faut bien sûr pas y donner suite, il s’agit d’une arnaque courante, que l’on rencontre également lors de la création de son entreprise. Consultez à ce sujet notre article de blog sur les arnaques à la publication.

Que deviennent les taxes en cas de refus ou d’opposition?

Lorsque votre marque est refusée par l’INPI (que ce soit au cours de l’examen ou après une opposition), les taxes ne sont pas remboursées. L’INPI conserve les taxes payées même si l’enregistrement n’arrive pas à son terme.

Si l’on dépose une marque non distinctive, elle sera refusée (partiellement ou totalement) et il n’existe pas de recours pour se faire rembourser. Il faudra ensuite recommencer toute la procédure à zéro, et payer le prix d’un nouveau dépôt.

C’est pourquoi il est préférable, avant le dépôt, de s’assurer que sa marque est enregistrable et qu’elle est disponible.

Déposer directement sa marque ou faire appel à un conseil

La propriété intellectuelle est un sujet particulièrement vaste et complexe, nécessitant des connaissances approfondies. Il est important pour les déposants d’être conscients des risques existants, en particulier ceux liés au dépôt de marque. La solidité du projet peut ainsi se voir chamboulée en cas de mauvais dépôt, de contestation de la part d’un concurrent aux moyens financiers importants, ou encore du manque d’information sur ce domaine.

Dans ce cas précis, le recours à un Conseil en propriété intellectuelle est extrêmement pertinent, et les prix peuvent rester accessibles, même aux bourses les plus serrées.

Mise à jour: avril 2023