L’opposition en droit français et européen
La procédure d’opposition permet à un tiers titulaire d’un droit antérieur d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure, qui porterait atteinte à ses droits.
On ne peut s’opposer qu’aux marques qui ont fait l’objet d’un dépôt devant un office de marques (INPI en France, EUIPO pour l’Union européenne…). Les marques qui sont utilisées sans avoir été déposées ne peuvent que fait l’objet d’une action en justice (en contrefaçon, en concurrence déloyale).
La procédure d’opposition en France
Celle-ci a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 712-3 à L. 712-5 par une réforme de 1991. Avant que la procédure d’opposition ne fasse son apparition, les titulaires d’un droit antérieur se voyaient contraints de passer par un procès, et donc d’en supporter les frais et la longueur. Désormais, il suffit de former opposition devant l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) moyennant des frais peu élevés (400 € de taxes INPI à ce jour) pour obtenir le rejet d’une demande d’enregistrement.
Qui peut former opposition ?
Il y a quelques années, seuls les titulaires d’une marque antérieure déposée à l’INPI étaient habilités à former une opposition devant l’INPI. Depuis 2020, la procédure d’opposition est ouverte à tout titulaire d’un droit antérieur. Ce droit peut être une marque, une dénomination sociale, ou encore un nom commercial, une enseigne ou même un nom de domaine (sous certaines conditions).
La procédure d’opposition en France est également ouverte :
- aux collectivités territoriales
- aux organismes de défense et de gestion d’une indication géographique (IG) déposée auprès de l’INPI
- au directeur de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité).
Mais de façon générale, la grande majorité des procédures d’opposition sont formées par les titulaires d’une marque enregistrée. Les titulaires d’une marque déposée non encore enregistrée peuvent aussi former opposition, mais l’INPI ne se prononcera qu’après l’enregistrement de leur marque.
Quel est le délai d’opposition ?
En France, le délai d’opposition est de 2 mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une fois ce délai arrivé à échéance, une action en nullité reste possible pour les titulaires d’un droit antérieur.
Quelle est la procédure d’opposition ?
Pour formuler une opposition, le titulaire d’une marque antérieure doit le faire en ligne, sur le site de l’INPI. Plusieurs informations doivent figurer sur la demande d’opposition :
- L’identité de l’opposant ainsi que les preuves de l’existence d’un droit antérieur (copie de la marque antérieure)
- Les références de la marque postérieure contre qui l’opposant formule une opposition
- La liste des produits et services concernés par la demande d’opposition
- Les moyens invoqués, c’est-à-dire les arguments soulevés par l’opposant pour démontrer que les marques en cause sont identiques ou similaires (comparaison des signes et comparaison des produits/services)
La taxe d’opposition en France s’élève à 400 euros (pour le 1er droit invoqué). Si plusieurs droits sont invoqués, il faudra payer des taxes supplémentaires.
Si l’opposition est jugée recevable par l’INPI, la marque attaquée se verra refusée à l’enregistrement en tout ou partie, mais cela n’entraînera aucune conséquence financière pour les parties. En effet l’INPI n’a pas le pouvoir de condamner le perdant aux dépens, ou à des dommages et intérêts, car cela est une prérogative des juges uniquement.
L’une ou l’autre des parties, si elle est insatisfaite de la décision de l’INPI, peut former appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. A noter qu’aucun élément nouveau ne pourra être versé au dossier. Le juge statuera sur le même dossier que l’INPI.
La procédure d’opposition au niveau européen
Le principe est le même que dans le cadre d’une opposition en droit français. Introduite par l’article 41 du Règlement sur la marque communautaire, celle-ci se fait exclusivement auprès de l’EUIPO (pour European Union Intellectual Property Office), l’organisme compétent en matière de marques européennes.
Qui peut former opposition ?
L’opposition européenne est ouverte à un nombre élevé de titulaires de droits. Ainsi, peuvent former opposition :
- les titulaires d’une marque européenne antérieure mais aussi, les titulaires d’une marque antérieure nationale (déposée dans un des 27 Etats-membres de l’UE) internationale désignant l’un quelconque des pays de l’UE
- les titulaires d’un signe utilisé dans la vie des affaires (nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial…)
- les titulaires d’une marque notoire non enregistrée (sous réserve de démontrer la notoriété)
Quel est le délai d’opposition ?
En Europe, le délai d’opposition est de trois mois à compter de la publication au Bulletin des marques européennes. Une fois ce délai arrivé à échéance, les titulaires d’une marque antérieure peuvent encore former une action en nullité devant l’EUIPO.
Quelle est la procédure d’opposition ?
La procédure d’opposition est similaire à celle française en ce qu’elle doit également être formulée par écrit et comporter les mêmes informations. En revanche le coût de l’opposition et les conséquences diffèrent de la procédure engagée auprès de l’INPI. Au niveau européen, la taxe d’opposition s’élève en effet à 320 euros. Cependant, si l’opposant obtient gain de cause, la partie perdante est souvent condamnée à payer à l’adversaire les frais d’opposition (taxe + indemnisation forfaitaire de 300 €).
Si l’une des parties souhaite contester la décision de l’EUIPO, elle peut porter l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO. Le dossier peut aller jusqu’à la Cour de Justice de l’Union Européenne si nécessaire.
Mise à jour: 13/04/2022