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L’opposition en droit français et communautaire

La procédure d’opposition permet à un tiers titulaire d’un droit antérieur d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure, qui porterait atteinte à ses droits.

La procédure d’opposition en France

Celle-ci a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 712-3 à L. 712-5 par une réforme de 1991. Avant que la procédure d’opposition ne fasse son apparition, les titulaires d’un droit antérieur se voyaient contraints de passer par un procès, et donc d’en supporter les frais et la longueur. Désormais, il suffit de former opposition devant l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) moyennant des frais très peu élevés (325 € de taxes INPI à ce jour) pour obtenir le rejet d’une demande d’enregistrement.

On ne peut s’opposer qu’aux marques qui ont fait l’objet d’un dépôt devant un office de marques (INPI, EUIPO…). Les marques qui sont utilisées sans avoir été déposées ne peuvent que fait l’objet d’une action en justice (en contrefaçon, en concurrence déloyale).

Qui peut former opposition ?

Seuls les titulaires d’une marque antérieure déposée à l’INPI sont habilités à former une opposition devant l’INPI. A noter toutefois que depuis 2014, la procédure a été étendue à plusieurs organismes : les collectivités territoriales pour protéger leur nom, image ou renommée, les organismes de défense et de gestion d’une indication géographique et enfin le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la qualité.

Les titulaires d’une marque déposée non encore enregistrée peuvent former opposition, mais l’INPI ne se prononcera qu’après l’enregistrement.

Quel est le délai d’opposition ?

Le délai d’opposition est de 2 mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une fois ce délai arrivé à échéance, une action en nullité reste possible pour les titulaires d’un droit antérieur, cette fois-ci devant le TGI.

Quelle est la procédure d’opposition ?

Pour formuler une opposition, le titulaire d’une marque antérieure doit le faire en ligne, par écrit, sur le site de l’INPI. Plusieurs informations doivent figurer sur la demande d’opposition :

  1. L’identité de l’opposant ainsi que les preuves de l’existence d’un droit antérieur (copie de la marque antérieure)
  2. Les références de la marque postérieure contre qui l’opposant formule une opposition
  3. La liste des produits et services visés par la demande d’opposition
  4. Les moyens invoqués, c’est-à-dire les arguments soulevés par l’opposant pour démontrer que les marques en cause sont identiques ou similaires (comparaison des signes, et comparaison des produits/services)

La taxe d’opposition en France s’élève à 325 euros.

Si l’opposition est jugée recevable par l’INPI, la marque attaquée se verra refusée à l’enregistrement en tout ou partie, mais cela n’entraînera aucune conséquence financière pour les parties. En effet l’INPI n’a pas le pouvoir de condamner le perdant aux dépens, ou à des dommages et intérêts, car cela est une prérogative des juges uniquement.

L’une ou l’autre des parties, si elle est insatisfaite de la décision de l’INPI, peut former appel de la décision devant la Cour d’appel. A noter qu’aucun élément nouveau ne pourra être versé au dossier. Le juge statuera sur le même dossier que l’INPI.

La procédure d’opposition au niveau européen

Le principe est le même que dans le cadre d’une opposition en droit français. Introduite par l’article 41 du Règlement sur la marque communautaire, celle-ci se fait exclusivement auprès de l’EUIPO (pour European Union Intellectual Property Office, anciennement OHMI), l’organisme compétent en matière de marques européennes.

Qui peut former opposition ?

Contrairement à la procédure française, l’opposition européenne est ouverte à un nombre plus élevé de titulaires de droits. Ainsi, peuvent former opposition :

  • les titulaires d’une marque antérieure nationale (dans l’un des 28 pays de l’Union) ou européenne ou internationale désignant l’un quelconque des pays de l’Union
  • les titulaires d’un signe utilisé dans la vie des affaires (nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial…)
  • les titulaires d’une marque notoire non enregistrée (sous réserve de démontrer la notoriété)

Quel est le délai d’opposition ?

En Europe, le délai d’opposition est de trois mois à compter de la publication au Bulletin des marques européennes. Une fois ce délai arrivé à échéance, les titulaires d’une marque antérieure peuvent encore former une action en nullité devant l’EUIPO.

Quelle est la procédure d’opposition ?

La procédure d’opposition est similaire à celle française en ce qu’elle doit également être formulée par écrit et comporter les mêmes informations. En revanche le coût de l’opposition et les conséquences diffèrent de la procédure engagée auprès de l’INPI. Au niveau européen, la taxe d’opposition s’élève en effet à 320 euros. Cependant, si l’opposant obtient gain de cause, la partie perdante est souvent condamnée à payer à l’adversaire les frais d’opposition (taxe + indemnisation forfaitaire de 300 €).

Si l’une des parties souhaite contester la décision de l’EUIPO, elle peut porter l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO. Le dossier peut aller jusqu’à la Cour de Justice de l’Union Européenne si nécessaire.

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