Le prix d’un dépôt de marque

Il est souvent difficile d’évaluer le prix global d’un dépôt de marque, qui varie selon le nombre de classes choisies, et qui, au delà du dépôt en tant que tel, comprend des coûts accessoires qu’il faut également envisager.

L’INPI, l’institut ayant le monopole de dépôt

L’Institut national de la propriété industrielle, plus communément connu sous le sigle INPI, est un établissement appartenant à l’Etat. S’agissant de garantir les titres de propriété industrielle, il convient donc de proposer un service fiable et neutre, ce que fait l’INPI. Pour autant, sa situation de monopole amène l’établissement public français à pratiquer des prix auxquels est obligé de se soumettre le public, sans possibilité de mise en concurrence. L’INPI est ainsi en situation de monopole est propose de ce fait les prix qu’il souhaite, bien qu’ils restent encadrés et contrôlés par l’Etat.

Quel coût pour le dépôt auprès de l’INPI ?

L’INPI propose de nombreux services, que certains jugent trop onéreux pour les petits porteurs de projets. Ces derniers se retrouvent ainsi parfois face à un choix cornélien : payer pour déposer leur marque, ou économiser l’argent, au risque de rencontrer des problèmes de propriété intellectuelle par la suite.

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI, qui ont changé mi-décembre 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE :

• Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu’il est à 250 euros s’il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l’INPI pour le traitement du dossier.
• Pour chaque classe supplémentaire, l’Institut facture 40 euros (contre 42 euros avant la réforme).

Rappelons que la protection de la marque dure 10 ans, l’investissement annuel est donc relativement faible. Bien qu’à la création de leur entreprise, certaines personnes préfèrent limiter au maximum leurs dépenses pour se concentrer sur leur cœur de métier, il est et reste toujours préférable de déposer sa marque avant de commencer à l’utiliser, ou au début de son usage. Consultez à ce sujet notre article pourquoi déposer une marque ?

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Les autres coûts à prendre en compte

Les recherches d’antériorités

Avant le dépôt, il est fortement conseillé de procéder à des recherches d’antériorités. Ces recherches permettent de s’assurer de la disponibilité d’une marque dans son secteur d’activité, et donc de sa liberté d’exploitation.

En ce qui concerne le coût des recherches :

• Les recherches à l’identique ne nécessitent pas d’investissement particulier : elles se font sur les bases de données qui sont librement accessibles et permettent de déceler d’éventuelles marques antérieures strictement identiques à son projet.
• Les recherches de similitudes sont payantes, et coûtent 50 € pour 1 à 3 classes. Elles consistent en un listing de marques antérieures pertinentes qui sont proches visuellement ou phonétiquement de son projet. Par exemple, si le projet de marque est GRINGO, les recherches de similitudes permettront de déceler des marques antérieures telles que GRINGUETTE, GRINGA, BINGO, etc….

Toutes les marques relevées par l’INPI lors des recherches d’antériorités ne sont pas pertinentes, mais pour connaître le danger potentiel qu’elles représentent, il faut appliquer une méthode d’analyse précise. L’INPI ne proposant pas de service d’analyse de ces marques, le déposant est livré à lui-même. Dans la quasi totalité des cas, il n’est pas en mesure de tirer les bonnes conclusions d’un tel listing, qui lui est alors inutile. Si vous souhaitez procéder à une recherche de similitudes, nous vous conseillons d’avoir recours à un Conseil en Propriété Industrielle pour les analyser. N’hésitez pas à consulter nos offres à ce sujet.

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Le renouvellement du dépôt de marque

Le renouvellement intervient seulement au bout de 10 ans. Entre temps, il n’y a aucun frais à payer auprès de l’INPI pour le maintien en vigueur de la marque. A ce jour (mars 2020), le prix du renouvellement d’une marque française est de 290 € pour 1 classe, et 40 € par classe supplémentaire (avant la réforme, le coût était de 250 € pour 3 classes).

Les arnaques à la publication ou à l’enregistrement

Attention, des entreprises peu scrupuleuses envoient systématiquement aux déposants des courriers pour leur demander le paiement d’une somme élevée pour la publication de leur marque sur leurs registres. Elles prennent en général des noms qui sonnent “officiel”, comme “institut européen de la propriété intellectuelle”. Certains sont tentés de payer ces factures. Il ne faut bien sûr pas y donner suite, il s’agit d’une arnaque courante, que l’on rencontre également lors de la création de son entreprise. Consultez à ce sujet notre article de blog sur les arnaques à la publication.

Le remboursement des taxes en cas de refus ou d’opposition

Dans ce cas, les taxes ne sont pas remboursées. Le fait que l’enregistrement de la marque n’arrive pas à son terme n’amène pas l’INPI à procéder à un quelconque remboursement.

C’est pourquoi il est préférable, avant le dépôt, de s’assurer que sa marque est enregistrable et qu’elle est disponible.

Déposer directement sa marque ou faire appel à un conseil

La propriété intellectuelle est un sujet particulièrement vaste et complexe, nécessitant des connaissances approfondies. Il est important pour les déposants d’être conscients du danger existant. La solidité du projet peut ainsi se voir chamboulée en cas de mauvais dépôt, de contestation de la part d’un concurrent aux moyens financiers importants, ou encore du manque d’information sur ce domaine. Dans ce cas précis, le recours à un Conseil en propriété intellectuelle est extrêmement pertinent, et les prix peuvent rester accessibles, même aux bourses les plus serrées.