Quels sont les avantages et les inconvénients de la marque de l’Union Européenne ?

La marque de l’Union Européenne (auparavant dénommée marque communautaire) est une solution intéressante pour une entreprise projetant de protéger sa marque en Europe. Elle est d’autant plus appropriée du fait d’Internet et de la mondialisation des échanges qui en découle. Cette marque possède de nombreux avantages et quelques inconvénients. On peut aussi se demander si le Brexit a un impact sur la marque de l’Union Européenne.

Les avantages de la marque de l’Union Européenne

La marque de l’UE offre des bénéfices non négligeables à garder en tête.

Un titre unitaire

En déposant une demande de marque auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le titulaire peut protéger son signe dans toute l’Union Européenne. En effet, la marque de l’Union Européenne est un titre unitaire dont la protection s’étend à l’ensemble des pays de l’Union Européenne, c’est-à-dire aux 28 États membres.

Un examen unique

Elle est soumise à un seul examen de la part de l’EUIPO. Cet Office reçoit la demande, l’étudie et enregistre la marque sous 6 mois si elle répond à tous les critères. La marque de l’Union Européenne ne « subit » donc pas un examen dans chacun des 28 pays. Une fois enregistrée, elle est protégée pendant 10 ans et renouvelable à l’infini.

Des taxes très abordables

Comparativement à un dépôt de marque réalisé dans chacun des pays de l’UE, les taxes perçues par l’EUIPO sont très faibles au regard de l’étendue de la protection. Par ailleurs, elles ont récemment diminué, puisque l’EUIPO a opté pour le système d’une taxe par classe (et plus d’une taxe pour les 3 premières classes). Il faut donc compter 850 euros pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros pour chaque classe additionnelle.   Si la marque européenne comprend de nombreux points positifs, elle engendre aussi des désavantages.  

Les inconvénients de la marque de l’Union Européenne

La marque de l’Union Européenne connaît quelques écueils.  

Un risque d’opposition élevé

Compte tenu de sa particularité « unitaire », la marque de l’Union Européenne ne pourra pas être enregistrée, si elle fait l’objet d’une opposition de la part d’un titulaire d’un droit national antérieur. Par exemple, si un titulaire polonais estime qu’une marque de l’UE porte atteinte à ses droits, il peut s’y opposer devant l’EUIPO et obtenir son rejet total ou partiel. Cela augmente donc considérablement le risque d’opposition puisque les antériorités opposables à une marque de l’Union Européenne sont toutes les marques nationales des 28 pays de l’UE, les autres marque de l’EU, ainsi que toutes les marques internationales visant l’UE ou l’un quelconque des 28 pays de l’Union. Cela fait beaucoup.

Le revers du titre unitaire

Si une marque européenne est rejetée ou annulée, elle disparaît totalement. Cela signifie qu’elle tombe pour les 28 pays de l’Union Européenne, et pas seulement pour le pays d’où provient, le cas échéant, le droit antérieur qui lui a été opposé. Heureusement, cette situation a été prévue par l’EUIPO, qui permet une procédure de transformation de la marque européenne en marques nationales. Il faut pour cela régler à l’EUIPO une taxe de transformation, puis choisir les pays dans lesquels on souhaite conserver une protection. Ces pays demanderont également le règlement de leurs propres taxes et effectueront leur propre examen. Le titulaire obtiendra ensuite des certificats d’enregistrement nationaux pour les pays dans lesquels la procédure aura abouti.   Quand on dépose une marque européenne, se pose nécessairement la question du Brexit et de son effet sur cette marque.  

 La marque de l’Union Européenne face au Brexit

Le problème que pose le Brexit et de savoir si les marques de l’Union Européenne déjà déposées continueront ou non de produire leurs effets au Royaume-Uni. La question n'ayant pas encore été tranchée à ce jour, on peut imaginer plusieurs solutions :

• Le Royaume-Uni reste dans le système de la marque de l’Union Européenne, malgré le Brexit : c’est la solution la plus sécurisante pour les titulaires, qui n’auraient pas à se soucier de la continuité de leurs droits.
• Le Royaume-Uni sort du système de la marque de l’Union Européenne : les futurs dépôts de marques européennes ne couvriront donc plus ce territoire, qu’il faudra viser autrement (marque nationale ou marque internationale). Quid des marques européennes déjà déposées/enregistrées ?
  • Le pire scenario consiste à décréter que les marques européennes ne produisent plus d’effet au Royaume-Uni, et ce, rétroactivement. Ce scenario semble relativement improbable car il créerait une grande insécurité juridique des titulaires au Royaume Uni (dont de nombreux ressortissants britanniques) et sans doute une vague d’actions en justice ingérable.
  • Le scenario le plus crédible consiste à aménager une procédure de transformation des marques européennes, pour les titulaires qui le souhaitent, en marques nationales au Royaume-Uni. Sans doute moyennant le paiement de taxes.
  • Une autre voie à explorer pourrait être de poser une date à partir de laquelle les nouvelles marques européennes ne couvrent pas le Royaume Uni. Et avant cette date, pas de changement. Cette solution poserait sans doute des problèmes structurels car il faudrait conserver des tribunaux de la marque européenne au Royaume-Uni, et les juges seraient sans doute obligés d’appliquer une justice « à deux vitesses », tantôt en utilisant les règles européennes quand une marque de l’UE est impliquée, tantôt pas.

  Le dépôt d’une marque Européenne est abordable mais présente des risques de rejet plus importants. Il doit s’inscrire dans une stratégie de protection réfléchie. N’hésitez pas à nous contacter pour déterminer s’il est pertinent pour votre projet !