Affaire Cora v. CORA : l’importance du contenu de l’enregistrement de marque

  Le 27 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé à quel point le contenu de l’enregistrement de marque était fondamental. L’affaire opposait la société Cora, exploitante de supermarchés et la société « Commerce Rechange Automobiles – CORA », spécialisée dans la vente d’accessoires automobiles. Les deux sociétés étaient titulaires de marques (CORA pour la 1^ère et CORA AUTOMOBILE pour la 2^nde), qui visaient chacune les « accessoires automobiles ». Cora avait donc agi en contrefaçon à l’encontre à l’encontre de CORA.  

Cour d’appel : appréciation du public pertinent

La Cour d’appel reconnaît que les marques CORA et CORA AUTOMOBILE sont similaires et qu’elles visent des produits identiques. Elle rejette cependant l’action formée par la société Cora pour deux raisons. En premier lieu, les juges estiment que « le public […] des deux sociétés n'est pas le même » : d’une part, il y a le consommateur de produits de grande consommation achetés en supermarché pour la société Cora, et d’autre part, un public de professionnels de l'automobile qui commande des pièces détachées auprès de la société Commerce Rechange Automobiles. En outre, la Cour d’appel considère que les éléments apportés par la société Cora ne permettent pas d’établir le caractère renommé de ses marques. Par conséquent, la Cour d’appel conclut à l’absence de risque de confusion. En effet, les marques s’adressant à un public différent, elles ne sont pas en concurrence directe.

Cour de cassation : contenu de l’enregistrement de marque

La Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle que « le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques. » Lors d’une affaire de contrefaçon, il n’appartient pas aux juges d’apprécier les réalités de l’exploitation mais bien de prendre en compte le contenu de l’enregistrement de chaque marque. Le principe n’est pas nouveau. La Cour de cassation l’avait déjà indiqué dans une décision de 2007 (Cass., Ch. Com., décision du 3 avril 2007, n°06-15.035). Dans le cas présent, les deux marques visaient des produits identiques et s’adressaient donc en théorie à un même public. Lorsque la Cour d’appel prend en compte les caractéristiques précises des produits, telles que leur prix ou leur mode de distribution, elle limite le droit du titulaire de la marque CORA.   Ainsi, lors de la comparaison de deux marques, il convient de considérer uniquement le contenu de l’enregistrement, et non la réalité de l’exploitation. Il est donc fondamental, lors du dépôt de marque, de bien rédiger son libellé et de n’oublier aucun produit ou service susceptible d’être vendu ou offert sous ce nom. Il est en effet impossible d’ajouter de nouveaux produits par la suite. Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller tout au long de la vie de votre marque.