La procédure d’opposition devant l’INPI : les règles de forme à respecter
La procédure d’opposition a été créée par la loi du 4 janvier 1991. Elle permet à un titulaire de marque de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque nouvelle en agissant directement devant l’INPI. Auparavant, il n’était possible d’agir que devant les tribunaux (pour des coûts et des délais bien plus élevés).
Cette procédure administrative a été conçue pour être simple et rapide. Cependant, pour mettre toutes les chances de son côté lors de l’opposition, il convient de respecter certaines règles.
Qui / Quand / Comment : les questions à se poser avant toute opposition
Depuis 2016, toutes les demandes d’opposition doivent être faites en ligne, sur le portail d’opposition de l’INPI.
Pour être valable, l’opposition doit être faite dans un délai de 2 mois après la publication de la marque litigieuse.
Seul le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition. Attention : le nom du titulaire inscrit au registre national des marques doit correspondre à celui de la personne qui va agir en opposition. Il convient donc de s’assurer que les informations portées au registre sont correctes (pour en savoir plus sur les modifications de la marque post-dépôt, lisez notre article sur les inscriptions).
Ont également la capacité d’agir les collectivités territoriales et les organismes en charge des indications géographiques.
Etre attentif aux détails lors de l’opposition
L’INPI se montre très exigeant lors de l’examen de recevabilité d’une opposition. En effet, une erreur dans une des catégories suivantes peut être fatale à votre opposition.
Bien identifier l’opposant
En remplissant le formulaire d’opposition, il convient d’être très attentif en indiquant les informations sur l’opposant. Vérifiez toujours que les informations requises (nom, prénom, dénomination sociale, forme juridique, adresse) sont correctes. L’indication du nom commercial de la société, au lieu de sa dénomination sociale, peut ainsi entraîner l’irrecevabilité de la procédure.
Joindre les marques concernées
L’opposition doit comporter une copie de la demande d’enregistrement de la marque litigieuse et une copie de la marque antérieure. Lorsque vous préparez votre dossier d’enregistrement, n’oubliez donc pas ces deux documents, jugés indispensables par l’INPI.
Conserver des preuves d’usage de votre marque
Lors de la procédure d’opposition, le titulaire de la marque antérieure pourra être amené à prouver que sa marque est utilisée. Cette condition concerne uniquement les marques déposées il y a plus de 5 ans. Une marque non-utilisée risque d’entraîner la clôture de la procédure d’opposition.
Ainsi, avant de déclencher une procédure d’opposition, assurez-vous d’avoir plusieurs preuves d’usage. Celles-ci devront notamment prouver qu’il y a usage de la marque sur le territoire français.
Dossier complet : procédure déclenchée
Une fois votre dossier complété et la taxe d’opposition réglée (325€), l’INPI va examiner les conditions de forme. Si le dossier est régulier, il va informer le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Celui-ci obtiendra un accès au portail, où il aura accès à l’opposition. Il devra présenter ses observations dans un délai de 2 mois.
S’il ne répond pas, l’INPI rendra une décision définitive.
A l’inverse, si l’adversaire présente des arguments, l’INPI établira un projet de décision, auquel il sera possible de répondre. En l’absence de réponse, le projet deviendra la décision définitive.
Si la procédure d’opposition est facile à comprendre, l’INPI recommande toutefois de recourir à un mandataire professionnel, habitué à la technicité juridique, et aux conditions de recevabilité de la procédure. Par conséquent, n’hésitez pas à vous faire assister dans votre procédure d’opposition.