Après le dépôt d’une marque, plusieurs types de changements peuvent survenir : l’étendue de sa protection doit être modifiée, le titulaire a déménagé ou changé de forme juridique, la marque a été cédée… Autant d’informations qui doivent être transmises à l’INPI par le biais d’une inscription.
Qu’est-ce qu’une inscription ?
Une inscription est une démarche effectuée auprès de l’INPI via un formulaire papier ou en ligne, selon la procédure souhaitée, et qui permet de lui notifier un changement en lien avec une marque, ou un autre droit de propriété industrielle.
Combien coûte une inscription ?
Le montant des taxes d’inscription auprès de l’INPI est de 27 € (novembre 2016), avec un supplément de 52 € en procédure dite “accélérée”. Certaines inscriptions sont gratuites (changement d’adresse, par exemple).
Les différents types d’inscription
Les modifications de la marque en tant que telle
Dans un premier temps, rappelons qu’il est impossible :
- de modifier le signe (nom et/ou logo) qui a été déposé.
- d’étendre, après le dépôt, la protection de la marque en rajoutant des produits et/ou services au libellé de la marque.
Les modifications que l’on peut apporter sont donc restreintes, et se cantonnent à la possibilité de limiter la protection de la marque en réduisant le libellé, ou de retirer/renoncer complètement à cette dernière.
Le retrait total ou partiel de marque
On parle de retrait quand la marque n’a pas encore été enregistrée. Il est possible de procéder à un retrait total ou partiel, c’est à dire qu’on retire ou précise quelques produits ou services ou bien on retire toute la marque, qui ne sera donc jamais enregistrée. Ce cas de figure se produit souvent suite au dépôt, quand le déposant a été contacté par le titulaire d’une marque antérieure qui estime que le nouveau dépôt porte atteinte à ses droits. Ce dernier demande alors en général que quelques produits ou services soient retirés, ou bien toute la marque si c’est l’ensemble du libellé qui lui cause un préjudice.
La renonciation totale ou partielle à une marque
On parle de renonciation quand les modifications sont demandées suite à l’enregistrement de la marque. Les renonciations sont globalement plus rares que les retraits.
Les changements “administratifs”
Ce sont des changements liés à des informations pratiques, en général sur le titulaire de la marque : changement d’adresse, changement de dénomination sociale, changement de forme juridique (une SAS devient une SA par exemple). Il est important de les signaler à l’INPI, en particulier pour le renouvellement de vos marques. En cas de changement d’adresse, si l’INPI n’est pas informé et que vous n’êtes pas représenté par un mandataire, vous ne recevrez jamais le courrier de rappel de renouvellement. Par ailleurs, si la dénomination de votre société ou sa forme juridique ont changé, l’INPI refusera de renouveler vos marques avec les nouvelles données sans justificatif.
Les changements affectant la propriété ou la jouissance de la marque
Certains changements ont une portée plus importante. Il s’agit des cessions et licences de marques, ainsi que d’autres actes plus rares tels que les hypothèques, les gages ou les nantissements. Il faut impérativement les inscrire auprès de l’INPI car seule l’inscription permet l’opposabilité de l’acte aux tiers. Ainsi, par exemple, la responsabilité d’une faute commise par le bénéficiaire d’une licence de marque ne peut être relevée que si l’acte a été porté à la connaissance des tiers via une procédure d’inscription. A défaut, le titulaire de la marque est en principe responsable.
Comment inscrire un changement ?
Toutes les modifications doivent être inscrites auprès du Registre National des Marques. Certaines modifications peuvent être faites en ligne via le site de l’INPI (changement d’adresse, de forme juridique, cession, licence…). D’autres doivent encore être faites grâce à un formulaire envoyé par la poste à l’INPI (comme le retrait ou la renonciation, par exemple). Un Conseil en Propriété Industrielle peut vous aider dans toutes vos démarches d’inscription.