Déposer une marque au Canada, c’est compliqué ?
Effectuer un dépôt de marque au Canada n’est pas si difficile. Une telle démarche n’est toutefois pas obligatoire, le droit de marque étant créé par l’usage. Une entreprise ou une personne utilisant en premier la marque, de manière continue, bénéficie du droit de marque. Pourtant, le fait de déposer une marque au Canada offre de nombreux avantages. La marque de commerce déposée bénéficie ainsi d’une présomption de propriété.
Or, le Canada ne dépend pas du système de Madrid. Il n’est donc pas possible de désigner ce pays dans le cadre d’une marque internationale. Une marque canadienne se dépose donc directement auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC). Quelles sont les particularités de la marque canadienne ? Comment déposer une marque au Canada ?
La marque canadienne en quelques mots
Le Canada, comme la France, distingue entre différents types de marques. Il faut notamment choisir entre la marque « mot » (marque verbale, constituée d’un ou plusieurs mots) et la marque « dessin » (figurative ou semi-figurative). Il est ainsi possible de déposer un nom, un logo, un dessin ou un slogan. Par ailleurs, l’Office canadien accepte également les marques sonores. Mais il n’enregistre pas, pour l’instant, les marques composées uniquement d’odeurs ou de couleurs.
Comme aux Etats-Unis, l’usage est fondamental pour la marque au Canada. En effet, plus que son enregistrement, c’est l’utilisation de la marque qui confère un droit. Lors du dépôt, il faut ainsi prouver un usage réel ou un usage projeté. L’enregistrement reste néanmoins important : il permet d’apporter la preuve du titulaire de la marque dans un litige. Le titulaire d’une marque enregistrée peut aussi l’exploiter plus facilement.
Pour cela, il faut d’abord déposer la marque au Canada. Mais, quelles sont les étapes à suivre ?
Comment déposer une marque au Canada ?
Réaliser un dépôt de marque au Canada nécessite plusieurs phases :
La recherche d’antériorités
La première étape est de s’assurer de la disponibilité de la marque. Il s’agit de s’assurer que la marque à déposer ne crée pas de confusion avec une marque ou nom commercial antérieur. Une recherche d’antériorités permettra de vérifier qu’il n’existe pas de marque identique et/ou similaire. Celle-ci peut être réalisée par le déposant ou par un mandataire professionnel.
La préparation du dépôt
La deuxième étape consiste à remplir un formulaire de dépôt de marque au Canada. Ce formulaire comporte les informations suivantes:
- Le nom et l’adresse postale complète du demandeur ;
- La marque (avec, si nécessaire le dessin officiel) ;
- La liste des produits et services. Le Canada n’étant pas signataire du système de Madrid régissant la marque internationale, il n’utilise pas la classification de Nice ;
- Un énoncé précisant l’emploi passé, présent ou futur (projeté) de la marque au Canada. Cet énoncé doit mentionner les produits et services faisant l’objet d’une exploitation, et si possible la date du premier emploi de la marque ;
- Lorsque la marque a déjà été déposée en dehors du Canada, il faudra fournir une copie de la demande ou de l’enregistrement ;
- Les taxes relatives à la demande. Ces frais ne seront pas remboursés, même si la procédure est abandonnée.
Il n’existe pas de délai requis pour déposer une marque au Canada. Il est cependant préférable de déposer rapidement.
Le dépôt de la marque canadienne en tant que telle
Il s’effectue auprès de l’OPIC par la poste ou en ligne. Une entreprise ou un particulier possédant une adresse au Canada peut déposer directement une marque auprès de l’OPIC. Si le demandeur réside dans un autre pays, il doit nommer un mandataire.
Le Bureau des Marques va ensuite procéder à l’examen de la demande. Si celle-ci est acceptée, la marque sera publiée dans le Journal des marques de commerce. S’ouvre alors une période d’opposition de deux mois. Si personne ne s’oppose, la marque est alors enregistrée.
L’enregistrement de la marque est valable 15 ans, renouvelable indéfiniment. Il protège la marque lors d’un litige, tout en lui apportant une valeur supplémentaire. Mais il ne remplace pas l’usage sérieux qui doit être fait par le titulaire.
Recourir à un Conseil en Propriété Industrielle permet de déposer facilement une marque au Canada.
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