Disponibilité et recherche d’antériorités d’une marque
Mise à jour : 12/09/2022
Avant de déposer une marque en vue de son enregistrement, il convient d’exécuter une recherche d’antériorités : pour éviter tout conflit, la marque doit respecter les éventuels droits de propriété antérieurs détenus par des tiers. Dans l’hypothèse contraire, celle-ci pourra se voir attaquée au cours de la procédure d’enregistrement ou ultérieurement : vérifier sa disponibilité revêt donc une importance capitale.
Qu’est-ce que la recherche d’antériorités d’une marque et pourquoi est-elle essentielle ?
Enregistrer une marque signifie pour son titulaire entrer en possession d’un titre de propriété exclusif sur cette dernière, en lien avec les produits et/ou services concernés. Cela signifie également que l’on peut s’opposer à l’enregistrement ultérieur d’une marque identique ou trop similaire, qu’il s’agisse d’une marque verbale, figurative ou semi-figurative. Si l’hypothèse se produit, le titulaire antérieur dispose de nombreuses voies pour protéger sa marque. Il peut en effet engager une multitude d’actions à l’encontre de la nouvelle marque : opposition, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou encore en nullité…
Les conséquences de telles actions en justices peuvent être considérables, allant de la destruction des produits et supports de communication à la peine de prison pour contrefaçon et au paiement de dommages et intérêts. A titre d’exemple, une contrefaçon de marque en France est passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La liste des droits antérieurs opposables à un projet de marque identique ou similaire est donnée par l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle. Celui-ci dispose que ne peuvent être adoptés comme marque des signes portant atteinte :
- A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue ;
- A une dénomination ou raison sociale ;
- A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national ;
- A une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique ;
- Aux droits d’auteur ;
- Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;
- Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
- Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.
S’il existe un certain nombre de droits antérieurs opposables, trois d’entre eux sont généralement source de litiges : les marques, les dénominations sociales et noms commerciaux, et enfin les noms de domaine.
La recherche d’antériorités parmi les marques
Avant de s’attarder sur les deux étapes nécessaires à toute bonne recherche d’antériorités, il est important de revenir sur le principe de spécialité : une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec les produits et/ou services mentionnés dans l’acte de dépôt, et ne sera protégée que pour ces derniers. Le détail prend toute son importance dans le cadre d’une recherche d’antériorité. Deux marques identiques peuvent coexister dès lors qu’elles ne visent pas les mêmes types de produits ou services et qu’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public. A titre d’exemple, on peut citer les marques suivantes :
| Marque 1 | Marque 2 |
|---|---|
 produits : bières |  produits : peintures |
 produits : crèmes dessert |  produits : stylos |
Au cours de la recherche d’antériorités, il faut donc analyser les marques antérieures en gardant à l’esprit le principe de spécialité, qui permet d’écarter certaines antériorités qui ne sont dans les faits pas gênantes.
La recherche à l’identique
La première étape d’une recherche d’antériorités se traduit en une recherche basique, consistant à vérifier qu’aucune marque strictement identique n’existe déjà. La recherche s’étend également aux noms de domaine et aux dénominations sociales identiques. Ces trois types de droits opposables sont consignés dans des registres et c’est pourquoi la recherche s’effectue en ligne.
L’INPI dispose à cet égard d’une base de données permettant de faire une recherche à l’identique parmi les marques et les sociétés : « Data Inpi ». Cette base de données donne gratuitement l’accès aux données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ainsi qu’au Registre des Marques : environ 3 000 000 marques sont répertoriées, avec une mise à jour effectuée tous les vendredis.
La recherche de similarités
La recherche à l’identique ne peut se suffire à elle-même : elle doit être complétée par une recherche plus approfondie, dite de « similarités ». Même si la première étape n’a pas dévoilé de marque strictement identique, le risque de confusion dans l’esprit du public peut être suscité par une marque trop proche de son projet. Elle constituera alors une antériorité opposable.
La recherche de similarités se décline en deux phases : l’analyse du signe, et l’analyse des produits et services.
En ce qui concerne l’analyse du signe, on procède à une comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle de chaque marque relevée avec la marque envisagée, et on détermine s’il existe une proximité suffisante pour générer un éventuel risque de confusion.
On complète ensuite cette analyse en vérifiant si les produits et services visés par les deux marques que l’on compare sont similaires ou complémentaires. Pour plus de lisibilité, les produits et services ont été rangés dans des classes par la classification de Nice. Cette dernière facilite grandement la recherche d’antériorités. Attention cependant : des produits et services appartenant à une même classe ne sont pas obligatoirement identiques ou similaires. A l’inverse, il peut exister une similitude ou une complémentarité entre produits et services de classes différentes. Il convient donc de bien réfléchir au choix des classes avant de procéder à la recherche approfondie. Le prix de cette recherche dépend du nombre de classes sélectionnées.
Des produits et/ou services peuvent ainsi s’avérer similaires ou complémentaires. Des produits similaires partagent une même nature ou une même destination. On parle de complémentarité lorsque ces derniers sont nécessaires l’un à l’autre, comme peut l’être une souris à un ordinateur : ces produits ne sont pas identiques mais peuvent être considérés comme complémentaires.
Cette deuxième étape s’avère bien souvent complexe et c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour la recherche de similitudes. L’INPI propose d’effectuer la recherche de similarités moyennant paiement, mais aucun conseil juridique ne sera fourni avec le listing des marques similaires. Celui-ci est obtenu à l’aide d’un algorithme qui se charge d’identifier, au sein des classes concernées, tous les noms de marque proches en ajoutant, inversant ou retirant des caractères. La recherche fournit en moyenne 1600 résultats et c’est pourquoi les compétences d’un professionnel sont particulièrement utiles pour déterminer si l’un d’entre eux pourra constituer un obstacle sérieux.