C’est une affaire qui date de 2010, mais étant donné les délais de procédure en France, a fortiori quand on utilise toutes les voies de recours, la Cour de cassation vient à peine de rendre une décision qui devrait la clôre définitivement.
La société Les Vents du Nord vendait et restaurait des instruments à vent. Alors qu’elle avait réservé son nom de domaine en 2007, elle a oublié de le renouveler en 2010. Erreur fatale ! Son principal concurrent, qui oeuvrait dans la même ville, l’a réservé dès le lendemain. Il a alors installé une page toute simple permettant de rediriger l’internaute sur son propre site et vers sa propre boutique.
La Cour d’appel et la Cour de cassation s’accordent à dire qu’il s’agit là d’un méchant acte de concurrence déloyale, parce qu’il est bien évident que tout cela ne relève pas du pur hasard, et qu’il y a une véritable intention, de la part du concurrent, de détourner la clientèle des Vents du Nord. D’ailleurs, cela semble avoir tristement bien marché puisque la société a mis la clef sous la porte entre temps. Elle se verra toutefois attribuer une compensation de 15000 € pour le préjudice subi.