Marques « PARIS » – Attention aux notifications de l’INPI
Depuis quelques années, il est devenu compliqué de déposer des marques comportant le nom « Paris ». En effet, depuis la loi Hamon de 2014, les collectivités territoriales peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque si celle-ci porte atteinte à leur nom, image ou renommée. Cette possibilité est fréquemment utilisée par la ville de Paris pour protéger son nom. Mais l’INPI veille également à ce que les marques « PARIS » ne soient pas déceptives pour le public. Toutes les marques visant certains produits doivent donc être modifiées pour être enregistrées.
Ne pas porter atteinte à l’image de Paris
Bien avant la loi Hamon, le nom « PARIS » était déjà protégé. La Ville de Paris avait en effet déposé de nombreuses marques. Ces dernières visaient quasiment toutes les classes de produits et services, afin d’éviter toute appropriation du nom par un tiers. Outre les marques « PARIS » ou « VILLE DE PARIS », on retrouve également les noms de plusieurs événements : PARIS PLAGE, NUIT BLANCHE PARIS, PARIS 2020. En tout, on compte une centaine de marques comprenant le terme « PARIS » et appartenant à la Ville.
La difficulté est que certains de ces dépôts sont anciens. N’étant pas exploités pour l’intégralité des produits et services visés, ils risquent une déchéance pour défaut d’usage. Mais la ville de Paris peut également défendre son nom grâce à l’article L.711-4h du Code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux collectivités territoriales de s’opposer à l’enregistrement d’une marque. La collectivité devra prouver que la marque porte atteinte à son nom, image ou renommée.
La Commune de Paris a ainsi formé opposition à l’encontre de la marque « PARIS BY PARIS ». L’INPI a jugé que la préposition « by » pouvait induire en erreur le consommateur quant à la provenance des produits visés. La ville de Paris étant réputée dans le domaine de la mode, il existait un risque de confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’origine et à la qualité des produits. Par conséquent, le dépôt portait atteinte aux droits de la ville de Paris.
Ne pas tromper le public sur l’origine des produits
Même s’il n’y a pas d’atteinte aux droits de la ville de Paris, il existe une 2ème difficulté : l’INPI. En effet, l’Institut de la Propriété Intellectuelle a développé une politique très restrictive lors de l’examen des marques comportant le terme « PARIS ». L’INPI exige ainsi de manière quasi-systématique que la mention “tous ces produits étant d’origine française ou fabriqués en France” soit ajoutée au libellé des marques « PARIS ». Même les marques déposées par la Ville de Paris sont concernées.
Attention cependant, l’exigence ne vaut que pour certaines marques. Il s’agit des marques visant des produits en classes 3 (cosmétiques, parfums), 14 (joaillerie), 18 (sacs, maroquinerie) et/ou 25 (vêtements). Pour les autres classes, la mention n’est pas nécessaire. En effet, pour l’INPI lorsque la marque sert à désigner « des produits qui par nature relèvent de la tradition française, que ce soit dans le domaine des parfums, des cosmétiques, de la maroquinerie, des produits textiles tels les vêtements et de l’habillement en général », il convient que celle-ci ne soit pas trompeuse. Il faut assurer au consommateur que les produits portant le nom « PARIS » sont bien fabriqués en France.
Conclusion: prudence avec les marques « PARIS »
Dès lors, soyez prudents lors du dépôt de marques « PARIS ». Assurez-vous tout d’abord que votre dépôt ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de la Ville de Paris ou à son image et à sa renommée. Et surtout, si vous visez des produits de « tradition française » intégrez bien la mention “tous ces produits étant d’origine française ou fabriqués en France” dans votre libellé, pour éviter de retarder l’enregistrement de votre marque.