Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 février 2022[1] illustre la protection efficace que les marques 3D offrent à leurs titulaires lorsque leur validité est reconnue, ce qui n’est pas évident. Le contexte est le suivant.
La société Ferrero fabrique et distribue depuis 1971 en France les fameux bonbons TIC TAC. Lors d’un salon professionnel, elle constate des confiseries similaires « Mik-Maki » présentées sur le stand de la société polonaise BMB :
Ferrero découvre en outre que la société BMB Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością a également procédé à des dépôts de marques et modèles européens : modèle communautaire n° 000826680-0001 et marques de l’UE n° 013058326 et n° 013322045.
Ferrero assigne alors cette société en contrefaçon, ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire. Elle fait valoir sa marque verbale TIC TAC ainsi que ses marques tridimensionnelles.
Les juges se prononcent en faveur de Ferrero. La société polonaise interjette alors appel. Sa stratégie de défense consiste notamment à contester la validité des marques TIC TAC. En effet, si ces marques sont déclarées nulles, l’action en contrefaçon est privée de fondement.
La Cour d’Appel de Paris confirme finalement le jugement de 1ère instance. Elle réaffirme la validité des marques TIC TAC tridimensionnelles. Les produits de la société polonaise sont donc constitutifs d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Peu importe que les produits contrefaisants n’aient pas été commercialisés.
La validité des marques TIC TAC
La société Ferrero est notamment titulaire d’une marque 3D internationale datant de 1974 et de deux marques 3D françaises depuis 2007.[1] La première représente l’étui TIC TAC et les secondes l’étui rempli de confiseries ovales :
Qu’est-ce qu’une marque 3D
Il existe différents types de marques, les plus connues étant les marques verbales, figuratives (logo) ou semi-figuratives (logo + nom). Mais il est également possible de déposer une marque tridimensionnelle ou marque 3D. Celle-ci consiste en la forme du produit ou de son conditionnement.
Elle ne doit pas être confondue avec les dessins ou modèles, qui constituent des droits de propriété industrielle différents. Une marque n’a pas la même fonction et répond à des conditions de validité bien distinctes. Le modèle protège l’apparence d’un produit. La marque, elle, doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit, de faire un lien avec l’entreprise titulaire. C’est pour cela que les marques, notamment les marques 3D, répondent à de strictes conditions de validité.
Des conditions strictes
Faire reconnaître la validité de sa marque 3D n’est pas évident.
Comme toutes les marques, elle doit répondre à la condition de distinctivité. Cette notion spécifique est détaillée dans notre guide. Elle est particulièrement difficile à remplir dans le cas d’une marque 3D. La forme de la marque 3D à elle seule doit immédiatement permettre au consommateur de la relier à son titulaire.
Plusieurs éléments jouent dans la reconnaissance de la distinctivité d’une marque.
Notamment, la forme déposée ne doit pas être imposée par une fonction exclusivement technique (article L 711-2 du Code de la Propriété intellectuelle). Cet argument avait été avancé par la société polonaise pour que la marque TIC TAC 3D internationale soit déclarée nulle, mais rejeté par les juges.
De plus, la notoriété de la marque peut influer sur l’appréciation de la distinctivité.
Pour démontrer que la condition de distinctivité est remplie en ce qui concerne ses deux marques TIC TAC 3D françaises, Ferrero a démontré leur notoriété. Elle a produit une étude indiquant que 70 % des 1073 personnes interrogées avaient attribué le produit à la marque TIC TAC.
Enfin, cet arrêt rappelle l’importance de déposer correctement sa marque 3D. Elle doit être représentée « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » (article L 711-1 du CPI).
L’intérêt stratégique d’un dépôt de marque 3D
La validité des marques 3D est appréciée strictement car elles offrent une protection potentiellement illimitée.
Un modèle est protégé 25 ans maximum et un brevet pour 20 ans maximum. Une marque, elle, est protégée pour 10 ans puis est renouvelable indéfiniment.
Avoir une marque 3D valable constitue un précieux fondement pour une action en contrefaçon. Cela n’empêche pas d’attaquer en plus son adversaire pour concurrence déloyale. Les conditions de ces actions sont distinctes.
La validité de sa marque 3D est d’autant plus bénéfique pour Ferrero que dans le domaine agro-alimentaire il est particulièrement difficile de défendre ses produits sur le fondement d’une simple marque verbale. Les concurrents jouent sur la similarité des packagings, des formes de bouteilles et d’emballages. Une marque verbale ne permet pas dans ce cas de protéger ses produits. Dans ce domaine les concurrents n’ont souvent d’autres recours que d’attaquer leurs concurrents sur le fondement du parasitisme. Une marque constitue un droit plus fort, offrant un fondement solide à une action en contrefaçon, avec davantage de chances de succès.
Dans un autre domaine, le dépôt par la société BIC d’une marque 3D lui offre une protection efficace. Elle a déposé la forme de ses stylos à bille à titre de marque communautaire en 1997.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur la meilleure stratégie de dépôt de votre marque. N’hésitez pas à nous contacter via notre site internet.
[1] CA Paris, 15 février 2022, n°19/21858
[2] Marque internationale de 1974 : https://data.inpi.fr/marques/WO405177 ; Marque française de 2007 : https://data.inpi.fr/marques/FR3485937 ; Marque française de 2007 : https://data.inpi.fr/marques/FR3485933