Qu’est-ce qu’une inscription ?
Une inscription est une procédure administrative auprès de l’INPI qui permet de procéder à des modifications sur votre marque après sa publication.
Que puis-je inscrire ?
Il est possible de procéder à des inscriptions :
De limitation de libellé (enlever ou préciser des produits ou services, supprimer des classes)
De radiation de marque (retirer la marque des registres avant son expiration)
De licence (donner à un tiers le droit d’exploiter la marque),
De cession (vendre sa marque à un tiers)
De modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire
De rectification d’erreur matérielle (erreur peu importante et facilement corrigeable)
Pour rappel, il est impossible de faire des modifications sur le signe qui compose votre marque (le nom choisi ou le logo), ainsi que d’élargir le libellé et ainsi la protection de la marque. Dès lors il n’y a pas d’inscription possible pour ces opérations. Il faut déposer une nouvelle marque.
Pourquoi procéder à une inscription ?
Il peut y avoir plusieurs raisons :
La plus importante est celle de la publication : toute inscription est publiée, et est ainsi portée à la connaissance des tiers. Ainsi, une cession de marque, par exemple, n’est opposable aux tiers que si elle a été publiée. Dès lors, en l’absence d’inscription, et même s’il existe un contrat entre le vendeur de la marque et l’acheteur, si l’acheteur commet des actes répréhensibles avec la marque, le vendeur pourra être poursuivi, car aux yeux des tiers, c’est toujours lui le titulaire.
Parfois, suite à un dépôt de marque, un déposant peut être contacté par un titulaire de marque antérieure qui estime que le nouveau dépôt porte atteinte à ses droits. Il est parfois possible de régler à l’amiable ce genre de litige en procédant à une limitation du libellé de la marque. Ainsi, la précision ou la suppression des produits litigieux peuvent permettre à la marque d’être enregistrée sans être attaquée. D’autres fois, si la marque est vraiment trop proche de la marque antérieure, il faut la radier devant l’INPI, une simple déclaration d’abandon de la part du titulaire ne satisfaisant souvent pas l’adversaire.
Enfin, on procède à certaines inscriptions pour des raisons purement pratiques. Par exemple, si le titulaire change d’adresse, il est préférable d’en informer l’INPI car ce dernier enverra un rappel de renouvellement à la dernière adresse connue. Or si vous ne surveillez pas l’échéance de votre marque, vous risquez de manquer le renouvellement.
Comment procéder à une inscription ?
Désormais, l’INPI propose un service en ligne d’inscription. Ce n’est donc plus la peine de vider sa cartouche d’imprimante et d’user son poignet à cause de multiples exemplaires de demandes d’inscription à envoyer à l’INPI signés.
Il faut toutefois joindre, selon le cas, des justificatifs sans lesquels la demande ne sera pas validée.
Quels sont les justificatifs nécessaires ?
Pour la limitation de libellé ou la radiation de la marque : aucun document
Pour la licence : une copie du contrat de licence
Pour la cession : une copie du contrat de cession
Pour la modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire : aucun document
Pour la rectification d’erreur matérielle : un document prouvant l’erreur
Combien coûte une inscription ?
Cela dépend du moment où la demande est faite : avant l’enregistrement de la marque, les inscriptions sont gratuites. Après l’enregistrement, le prix est de 27€ par marque faisant l’objet de l’inscription.
Les inscriptions de modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire sont toujours gratuites, quel que soit le moment où elles sont faites, même après l’enregistrement.
A partir de quand mon inscription est-elle effective ?
A partir de la date figurant sur le formulaire qui vous sera renvoyé par l’INPI, et qui comportera le numéro et la date de l’inscription.
Il faudra cependant attendre entre 4 et 6 semaines avant que l’inscription ne soit publiée, et portée à la connaissance des tiers.