Quelle est la durée de validité de ma marque ?
La marque est valable 10 ans, et elle est indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans, moyennant le paiement d’une taxe de renouvellement. A ce jour, le montant de la taxe de l’INPI est de 290 € pour 1 classe, et de 40€ par classe supplémentaire.
L’INPI me prévient-il que ma marque arrive à échéance ?
Oui, l’INPI vous enverra un rappel de renouvellement dans les 6 mois précédant la date d’échéance de votre marque. Toutefois, il enverra ce rappel à la dernière adresse que vous lui avez communiquée. Dès lors, si vous avez oublié de lui indiquer un changement d’adresse via une procédure d’inscription , l’INPI ne cherchera pas à vous retrouver.
Quand dois-je renouveler ma marque ?
Vous pouvez renouveler votre marque 1 an avant le jour de son expiration.
Par exemple, une marque déposée le 16 mars 2019 expire le 16 mars 2029 et peut être renouvelée à partir du 16 septembre 2028 et jusqu’au 16 mars 2029 (hors délai de grâce – cf ci-dessous).
Attention : si vous demandez le renouvellement avant cette date, il ne sera pas pris en compte par l’INPI.
J’ai oublié de renouveler, ai-je droit à un délai supplémentaire ?
Oui. Il existe le délai de grâce, qui vous permet de renouveler votre marque pendant une période de 6 mois à compter de sa date d’expiration.
Par exemple, une marque déposée le 16 mars 2019 expirera le 16 mars 2029 et pourra être renouvelée en période de grâce entre le 16 mars 2029 et le 16 septembre 2029.
Vous devrez néanmoins vous acquitter d’une taxe supplémentaire correspondant à 50% du montant de la taxe normalement dûe.
Exemple : vous avez une marque en 4 classes que vous souhaitez renouveler intégralement. Le coût du renouvellement est de 410 € (290+3×40). En renouvelant en période de grâce, vous devrez payer 615 € (410 € + 205 € de taxe supplémentaire).
Puis-je modifier ma marque au moment du renouvellement ?
La modification du signe de la marque (nom, logo…) est totalement impossible au cours de la vie de la marque. Le renouvellement n’y fait pas exception. Si vous souhaitez modifier le signe composant votre marque, alors vous devez procéder à un nouveau dépôt.
La modification des produits et services : le principe est que vous pouvez toujours réduire la portée de votre marque, mais jamais l’élargir. Ainsi :
- la suppression de produits et services : elle est autorisée à tout moment, et donc aussi au moment du renouvellement. Vous pouvez supprimer des classes entières ou seulement certains produits ou services qui ne vous intéressent plus.
- la précision de produits ou services : vous pouvez également préciser certains produits ou services, toujours à condition que cela entraine une restriction de la protection de votre marque. Par exemple, votre marque visait les fruits et légumes, et vous décidez de limiter la protection aux fruits et légumes bio.
Important : il est totalement impossible de rajouter des classes ou des produits/services dans une classe existante au sein d’une marque déjà déposée.
Qui peut renouveler la marque ?
C’est au titulaire de la marque de la renouveler, sauf s’il a désigné un mandataire qui peut alors le faire en son nom. Si le titulaire de la marque n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il ne peut pas déposer/renouveler sa marque seul et est obligé de désigner un mandataire.
Si la marque a été cédée à un tiers, c’est à lui de renouveler la marque car il en est le nouveau titulaire. Mais il doit au préalable être titulaire aux yeux de l’INPI, par le biais d’une inscription de changement de titulaire. Cette inscription doit se faire avant le renouvellement.
Si la marque comporte plusieurs titulaires, elle est sous le régime de l’indivision de droit commun. Le renouvellement étant un acte d’administration, n’importe quel co-titulaire peut y procéder seul. A charge pour lui par la suite de se faire rembourser la part des taxes qui incombait aux autres titulaires. En tous les cas, le paiement de la taxe à l’INPI doit être fait en une seule fois et par une seule personne.
Comment renouveler ?
Vous pouvez procéder au renouvellement en ligne si vous disposez d’un compte INPI. Nous pouvons également vous accompagner pour cette procédure, en faisant au préalable toutes les vérifications nécessaires (titulaire, forme de la marque, contenu du libellé, délais…). Nous surveillerons le prochain délai de renouvellement afin de nous assurer que vous ne le manquerez pas.
N’hésitez pas à nous contacter !