La cession de marque

A tout moment de sa vie, une marque peut être cédée à un tiers. La vente est toutefois soumise à des conditions de formalisme (le contrat), de publicité (l’inscription) et d’enregistrement (auprès des impôts).

Comment rédiger un contrat de cession de marque ?

Le contrat de cession est un acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin de passer par un notaire. Les parties peuvent le conclure seules sans problème.

Voici les éléments à faire apparaître dans un bon contrat de cession de marque :

• Le nom des parties, avec leur adresse, et le cas échéant (s’il s’agit de sociétés) le numéro RCS et le nom du représentant qui signera en bas du contrat.

• Le préambule : il permet de donner le cadre du contrat et d’expliquer dans quelles conditions les parties ont souhaité conclure la vente. En cas de litige devant un tribunal, le préambule permet au juge d’interpréter la volonté des parties. N’hésitez donc pas à expliquer pourquoi vous procédez à cette vente, dans quel but…
• L’objet du contrat : il s’agit d’une cession de marque. Enumérez donc les marques qui font l’objet de la cession (nom de la marque, territoire et numéro d’enregistrement). Si elles sont très nombreuses, renvoyez à une annexe qui les listera intégralement.
• Le contenu des droits cédés : le cédant (le vendeur) cède au cessionnaire (l’acheteur) la pleine et entière propriété de la marque (ou des marques) en cause, et donc :
  • le droit d’exploiter la(les) marque(s) comme bon lui semble
  • le droit d’agir en attaque ou en défense devant toutes instances pour sauvegarder ses droits
• Le prix de la cession : le prix reste à votre discrétion. Vous pouvez aménager un paiement échelonné au sein du contrat si vous le souhaitez.
• Le droit applicable : en général le droit français. Globalement, même si vous êtes en litige avec un étranger, essayez d’obtenir l’application du droit français.
• La juridiction compétente : en France, seul le TGI est compétent pour statuer sur un litige de marques. Tâchez d’obtenir qu’il s’agisse du tribunal de votre domicile, ce sera plus simple pour vous en cas de litige.

• La prise en charge des frais : en général, le cessionnaire (l’acheteur) prend à sa charge les frais d’inscription devant l’INPI et d’enregistrement fiscal s’il y a lieu.

• Le nombre d’exemplaires originaux : faites en 3. Un pour vous, un pour l’autre partie, un pour l’INPI/les impôts.

• Date, lieu

• Signature de chaque partie

Dois-je faire notarier mon contrat de cession de marque ?

Non, le contrat de cession de marque est un contrat sous-seing privé, c’est-à-dire qu’il est signé entre les parties sans avoir besoin de recourir à un notaire.

Pourquoi et comment inscrire le contrat à l’INPI ?

Vous devez procéder à l’inscription du contrat à l’INPI, car cela permettra d’officialiserla cession auprès des tiers. Si vous ne le faites pas, et qu’un litige éclate au sujet de la marque que vous avez cédée (par exemple), vous pourrez être traduit en justice alors même que la marque ne vous appartient plus. En effet, pour les tiers, vous serez toujours réputé être propriétaire de la marque. En clair, il suffit de procéder à une démarche d’inscription en  ligne à l’adresse suivante : http://inscription.inpi.fr/. Un numéro d’inscription vous sera donné instantanément. L’information sera ensuite portée sur la base de données de l’INPI dans la fiche de la marque.

Le coût de l’inscription est à ce jour (26.08.2015) de 27 €. En général, comme indiqué plus haut, c’est le cessionnaire (l’acheteur) qui se charge de cette formalité.

L’enregistrement aux impôts

Il faut différencier la cession d’une marque qui est exploitée ou d’une marque qui ne l’est pas :

• Si la marque est exploitée :
  • Quand la cession de la marque s’accompagne de la cession de la clientèle qui lui est rattachée ou d’autres éléments du fonds de commerce du cédant, alors il faut obligatoirement enregistrer le contrat auprès de l’administration fiscale et payer des droits d’enregistrement d’un taux différent en fonction de la valeur de la cession :
    • 0 % lorsque la valeur de cession ne dépasse pas 23 000 euros (les impôts perçoivent tout de même un droit minimum de 25€)
    • 3 % lorsqu’elle se situe entre 23 000 et 200 000 euros
    • 5 % si elle dépasse 200 000 euros
  • Quand la cession de la marque ne s’accompagne pas de la cession de la clientèle qui lui est rattachée ou d’autres éléments du fonds de commerce du cédant, il n’est pas obligatoire d’enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale. Si vous souhaitez tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€.

• Si la marque n’est pas exploitée, il n’est pas obligatoire d’enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale. Si vous souhaitez tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€.

Enfin, les règles ci-dessus s’appliquent pour les personnes morales. Les personnes physiques n’ont aucune obligation d’enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale, quelle que soit la valeur de la cession. Si un particulier souhaite tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€.