Le lien entre marque et nom de domaine (NDD)

Le nom de domaine (NDD) et la marque se croisent souvent, en particulier quand il y a un litige sur un nom. Mais quels sont les liens qui les unissent exactement, et qu’est-ce qui les différencie ?

Les différences entre la marque et le nom de domaine (NDD)

Une marque est un titre de propriété industrielle, obtenu grâce à un enregistrement auprès d’un office de marque (INPI, EUIPO…). Elle permet d’engager des actions qui ne sont pas accessibles au simple titulaire d’un nom de domaine : action en contrefaçon, saisie-contrefaçon…
Le nom de domaine (NDD) correspond à une adresse internet. Pour l’obtenir, il faut faire une réservation auprès d’un bureau d’enregistrement (registrar).
Une marque est enregistrée pour 10 ans. Un nom de domaine (NDD) est en général réservé pour 1 an.
Plusieurs marques identiques peuvent coexister sur les registres de l’INPI, alors qu’il ne peut pas y avoir deux noms de domaine identiques dans la même extension. En effet, l’INPI n’empêche pas l’enregistrement d’une marque identique à une marque déjà existante (c’est au titulaire de la marque la plus ancienne d’agir pour défendre ses droits – d’où l’importance de la surveillance). Par contre, un registrar est dans l’impossibilité de permettre la réservation de deux NDD identiques, pour la même extension, car il s’agit d’une adresse unique permettant d’accéder à un seul site. Mais deux noms de domaine avec des extensions différentes (ex: monsite.com et monsite.fr) peuvent coexister, puisque chaque NDD correspond à un site différent.
Une marque peut être enregistrée sous différentes formes visuelles (nom, logo, forme 3D…), alors qu’un nom de domaine est nécessairement un nom verbal, sans élément graphique.
Une marque est enregistrée pour des produits et services spécifiques : sa protection est limitée à ces derniers. Un nom de domaine est quant à lui réservé de manière absolue, sans que son titulaire n’ait à renseigner son activité : il ne sera toutefois protégé que pour l’activité exploitée sur le site internet en lien avec ce nom de domaine.
Une marque est protégée à partir du jour de son dépôt, alors qu’un nom de domaine n’est protégé qu’à compter de la date de commencement de son exploitation.
La marque doit être distinctive pour être enregistrée (elle ne peut a priori pas décrire son activité – sauf cas particuliers). Cette condition n’existe pas pour les NDD : il est donc possible de réserver un nom générique comme nom de domaine.

Les liens entre la marque et le nom de domaine

La marque comme le nom de domaine sont renouvelables indéfiniment, à condition de penser à les renouveler avant l’expiration. A défaut, un tiers pourrait tenter de se les approprier.
Ils représentent tous deux des antériorités opposables à une marque postérieure. Depuis le 11 décembre 2019, le nom de domaine, à l’instar de la marque, peut être invoqué à l’appui d’une opposition devant l’INPI. Pour cela, il faut cependant que le NDD soit antérieur à la marque et qu’il corresponde à un site exploité.
Une marque antérieure permet de récupérer un nom de domaine identique ou proche, déposé de mauvaise foi : le titulaire de la marque peut utiliser la procédure UDRP, UDR ou SYRELI de récupération de nom de domaine (en savoir plus sur la procédure SYRELI de récupération de NDD en .fr).

Conseils pratiques

Un nom de domaine ne remplace pas une marque

Même si le titulaire d’un NDD peut engager de plus en plus d’actions, ces dernières sont plus difficiles à mettre en oeuvre. En effet, le titulaire du nom de domaine va souvent se heurter à des problèmes de preuve, notamment de la date de ses droits. Ces derniers démarrent quand le site est disponible, et il souvent compliqué de prouver depuis quand ce dernier est actif. Egalement, l’action en concurrence déloyale impose d’apporter la preuve du préjudice subi, ce qui est parfois impossible. Au contraire, l’action en contrefaçon conférée aux titulaires de marques ne nécessite pas de prouver le préjudice (il suffit de démontrer qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur).

Il est donc fortement conseillé, lorsque vous prévoyez d’exploiter un nom, de déposer la marque correspondante afin de vous donner le maximum de chances en cas de litige.

Faire une recherche d’antériorités parmi les noms de domaine

Avant le dépôt d’une marque, pensez à réaliser des recherches d’antériorités parmi les noms de domaine. Cette recherche est importante car elle permettra de voir si le nom que vous envisagez de déposer n’est pas déjà utilisé comme nom de domaine pour un site dans votre domaine d’activité. Si tel est le cas, il est préférable de vous tourner vers un nom différent.

Un NDD indisponible peut faire échec à un projet de marque

Au moment du dépôt de la marque, il est impératif de se renseigner sur la disponibilité du nom de domaine correspondant, dans une extension qui vous convient. En effet, même si les noms de domaine identiques à votre projet de marque sont inexploités, ou utilisés pour des sites qui n’ont aucun lien avec votre activité, il est important que vous puissiez disposer d’une visibilité sur internet. Aujourd’hui, il est très rare qu’une entreprise se passe de site internet pour sa communication.

Dès lors, s’il n’y a aucune extension intéressante de disponible pour le nom que vous envisagez de déposer à titre de marque, peut-être est-il plus sage de vous orienter vers un nouveau nom, qui vous permettra de réserver le nom de domaine correspondant.