Constitution de mandataire
Vous avez reçu un courrier de l'INPI suite à votre dépôt de marque française car le titulaire n'est pas domicilié en UE ?
Nous pouvons vous aider.
A quoi sert la constitution de mandataire ?
En principe, seuls les français ou les personnes domiciliées dans l'un des pays de l'Union Européenne peuvent déposer eux-mêmes une marque en France. Or, de nombreux déposants résident hors UE, ou bien ont constitué une société hors UE, et veulent déposer eux-mêmes la marque en leur nom ou au nom de leur société.
Dans ce cas, l'INPI émet une notification d'irrégularité à laquelle il faut répondre dans un temps relativement court. L'Office exige qu'un mandataire soit désigné, c'est à dire une personne qui sera responsable du dossier de marque et recevra les correspondances de l'INPI.
Lorsque nous déposons une marque pour nos clients, nous sommes automatiquement mandataires. Mais nous pouvons également nous constituer mandataire en cours de procédure.
Face à une demande grandissante de déposants dans ce cas de figure, nous avons élaboré une offre spécifique de constitution de mandataire.
Pour en savoir plus sur la constitution de mandataire, n'hésitez pas à lire notre article de blog à ce sujet.
Services inclus dans notre offre
Réponse à la notification
Nous répondons à la notification de l'INPI en inscrivant notre cabinet comme mandataire pour votre marque
Suivi de la procédure
Nous assurons le suivi de la procédure d'enregistrement jusqu'à son terme
Certificat d'enregistrement
Nous vous faisons suivre le certificat d'enregistrement par le moyen d'envoi que vous aurez préalablement choisi
Rappel de renouvellement
Nous vous enverrons un rappel de renouvellement dans 10 ans, afin que vous puissiez prolonger la durée de vie de votre marque
Tarifs
- Service de constitution de mandataire : 120€ HT
- Supplément en cas de paiement par Paypal : + 6€
NOS
TARIFS
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Remplissez ce formulaire et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais :