Attention aux marques déceptives !
Selon l’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les marques qui sont « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service », sont déceptives et ne peuvent être enregistrées. En effet, il s’agit à la fois de protéger le consommateur mais aussi de conserver des relations commerciales loyales.
La marque déceptive, qui jette la confusion dans l’esprit du consommateur, porte ainsi atteinte à la fonction d’identification de la marque. De plus, si l’usage permet de sauver les marques descriptives, ce n’est pas le cas ici. Une marque trompeuse peut être annulée des années après son enregistrement. Il existe d’ailleurs un certain nombre de marques devenues déceptives.
Les marques déceptives dès l’origine
En général, l’INPI va opérer un premier contrôle lors de l’examen du dépôt. Si la marque contient un signe « sensible » (par exemple, « Docteur », « Santé ») ou une indication d’origine ou de qualité non attestée (« Bio », « France »), l’Office émettra un refus provisoire d’enregistrement.
Ce refus peut être surmonté, si le caractère trompeur de la marque n’est pas établi. En effet, la marque semi-figurative BIOVICO qui vise notamment des produits alimentaires, a finalement pu être enregistrée suite à une modification de son libellé. En effet, les produits visés par la marque étaient bien issus d’une production biologique. La marque n’était donc pas déceptive.
A l’inverse, le refus deviendra définitif si aucun élément n’est présenté par le déposant, ou si la marque présente un caractère déceptif intrinsèque. C’est le cas de la marque EUROPOLICE, qui, selon l’INPI « laisse entendre un lien avec une police de l’Union européenne » en reprenant notamment les couleurs et formes du drapeau de l’Union Européenne. Le refus de l’INPI est devenu définitif, car « ce signe est de nature à tromper le public sur [l’origine des services] en laissant entendre qu’il s’agit d’un badge officiel et donc de services de police émanant de l’Union Européenne. »
L’INPI effectue ainsi un premier contrôle, qui pourra conduire à un refus d’enregistrement de la marque. Si vous recevez un refus provisoire, il est important de bien répondre à l’INPI. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche.
Exemples de marques devenues déceptives après le dépôt
Certaines marques deviennent trompeuses avec le temps. L’article L. 714-6 b CPI prévoit ainsi la déchéance des marques devenues déceptives. Il s’agit le plus souvent d’une défense lors d’une action en contrefaçon. Mais on retrouve également des actions conduites par des concurrents.
Les marques peuvent devenir intrinsèquement trompeuses. C’est le cas lorsque le signe qui les compose a changé de signification. Par exemple, le mot « bio » est aujourd’hui utilisé pour indiquer l’origine biologique et naturelle des produits concernés. Cela n’était pas le cas avant la diffusion de l’agriculture biologique. Ainsi, suite à une directive européenne réglementant l’utilisation du terme « biologique », les fameux yaourts au bifidus actif « Bio » de Danone ont dû adopter un nouveau nom.
De même, la reconnaissance d’une nouvelle appellation d’origine contrôlée peut avoir un impact sur des marques enregistrées auparavant. En 2006, la Cour de cassation a ainsi estimé que la marque « Aoste Excellence » usurpait l’indication géographique italienne.
Le caractère déceptif peut également apparaître après un changement survenu dans l’entreprise. Ainsi, la marque « Mövenpick of Switzerland » est devenue déceptive après avoir délocalisé ses usines en Allemagne. Il n’y avait plus de fabrication en Suisse.
Par conséquent, pour ne pas prendre le risque de voir votre marque rejetée par l’INPI ou annulée par un tribunal, faites-vous accompagner par un mandataire spécialisé.