Les inscriptions
Qu’est-ce qu’une inscription ?
Une inscription est l’enregistrement auprès de l’INPI d’un acte ou d’une modification en lien avec un droit de propriété industrielle.
Ce que l’on peut inscrire
En ce qui concerne les marques, on peut inscrire sur les registres de l’INPI :
- Une limitation de libellé (retirer ou préciser des produits ou services, supprimer une ou plusieurs classes)
- Une modification administrative concernant le titulaire : changement de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique
- La radiation de marque (mettre fin volontairement à une marque avant son échéance)
- Une cession ou une licence Une rectification d’erreur matérielle (erreur simple réalisée pendant le dépôt, sans conséquence sur la protection)
3 bonnes raisons de procéder à une inscription
Information des tiers
Il est très important d’informer les tiers de tout changement intervenu sur la marque. Sinon, même si un contrat est conclu (par exemple une cession ou une licence), ces modifications ne leur sont pas opposables. En pratique, si par exemple l’acheteur d’une marque l’utilise de manière à porter atteinte aux droits d’un tiers, c’est le vendeur qui peut être poursuivi en justice si l’inscription de cession n’a pas été faite.
Mettre fin à un litige rapidement et à l’amiable
Parfois, suite à un dépôt de marque, un déposant peut être contacté par un titulaire de marque antérieure qui estime que le nouveau dépôt porte atteinte à ses droits. Il est parfois possible de régler à l’amiable ce genre de litige en procédant à une limitation du libellé de la marque. Ainsi, la précision ou la suppression des produits litigieux peuvent permettre à la marque d’être enregistrée sans être attaquée.
D’autres fois, si la marque est vraiment trop proche de la marque antérieure, il faut la radier devant l’INPI, une simple déclaration d’abandon de la part du titulaire ne satisfaisant souvent pas l’adversaire.
Information de l’INPI
Enfin, on procède à certaines inscriptions pour des raisons purement pratiques. Par exemple, si le titulaire change d’adresse, il est préférable d’en informer l’INPI car ce dernier enverra un rappel de renouvellement à la dernière adresse connue. Or si vous ne surveillez pas l’échéance de votre marque, vous risquez de manquer le renouvellement.
La procédure d’inscription
Procédure en ligne
Désormais, l’INPI propose un service en ligne d’inscription. Ce n’est donc plus la peine de vider sa cartouche d’imprimante et d’user son poignet à cause des multiples exemplaires de demandes d’inscription à envoyer à l’INPI signés. Il faut toutefois joindre, selon le cas, des justificatifs sans lesquels la demande ne sera pas validée.
Justificatifs à fournir
- Pour la limitation de libellé ou la radiation de la marque : aucun document
- Pour la licence : une copie du contrat de licence
- Pour la cession : une copie du contrat de cession
- Pour la modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire : aucun document
- Pour la rectification d’erreur matérielle : un document prouvant l’erreur
Le coût d’une inscription
Le prix d’une inscription dépend du moment où la demande est faite : avant l’enregistrement de la marque, les inscriptions sont gratuites. Après l’enregistrement, le prix est de 27€ (novembre 2016) par marque faisant l’objet de l’inscription.
Les inscriptions de modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire sont toujours gratuites, quel que soit le moment où elles sont faites, même après l’enregistrement.
A partir de quand mon inscription est-elle effective ?
A partir de la date figurant sur le formulaire qui vous sera renvoyé par l’INPI, et qui comportera le numéro et la date de l’inscription. Il faudra cependant attendre entre 4 et 6 semaines avant que l’inscription ne soit publiée, et portée à la connaissance des tiers. Sauf si on choisit le traitement accéléré, qui permet d’obtenir un numéro dans la semaine, moyennant une surtaxe de 52 € (novembre 2016).
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