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Qu’est-ce qu’une marque ?

Définition de la marque

Une marque est un droit de propriété industrielle qui fait l’objet d’un enregistrement auprès d’un office national, régional ou mondial. En France, on dépose une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), en Europe auprès de l’EUIPO (office européen de la propriété intellectuelle). Pour une marque internationale, on passe par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Le but premier de la marque est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre : son titulaire peut donc empêcher des tiers d’utiliser la même marque, ou une marque proche, dans le même domaine d’activité, ou dans un domaine proche. Et ce afin d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur moyen, qui ne doit pas croire que deux produits émanant de deux sociétés différentes sont liés. A ce titre, une marque doit être distinctive, c’est à dire qu’elle doit être suffisamment arbitraire par rapport au secteur d’activité visé par la marque, et disponible, c’est à dire qu’elle ne doit pas être déjà prise par un tiers dans le même secteur d’activité.

La protection de la marque

Le droit de marque est obtenu grâce à l’enregistrement, qui fait suite à une procédure de dépôt au cours de laquelle l’office a procédé à un examen plus ou moins approfondi en fonction des pays, a éventuellement émis des objections, et a validé le caractère enregistrable de la marque. L’enregistrement n’est par ailleurs obtenu que si aucun tiers ne s’y est opposé pendant la période d’opposition.

La marque confère un droit exclusif d’exploitation sur un signe, qui est composé d’éléments verbaux et/ou d’éléments figuratifs (tels que logo, couleurs, police de caractère…). En fonction de la distinctivité de la marque, il est plus ou moins important de la déposer sous forme verbale ou sous forme semi-figurative ou figurative.

Une marque n’est jamais protégée de façon universelle : elle est toujours déposée pour des produits et/ou services spécifiques, clairement identifiés dans son libellé. En savoir plus sur les classes de produits et services.

Les actions en droit des marques

Etre titulaire d’une marque enregistrée permet l’accès à différentes actions qui ne sont pas ouvertes aux personnes qui se contentent d’utiliser une marque sans l’avoir déposée : l’opposition devant l’INPI, et l’action en contrefaçon devant le juge.

A l’inverse, la marque peut faire l’objet de différentes actions si elle ne remplit pas les critères subjectifs pour rester enregistrée : l’action en annulation ou l’action en déchéance pour dégénérescence ou l’action en déchéance pour non usage.

Enfin, la marque est un actif immatériel valorisable de l’entreprise, qui doit être entretenu afin de conserver, voire d’augmenter sa valeur : la surveillance de marque permet de s’assurer qu’aucun tiers ne tente de déposer une marque identique ou proche, ou de s’approprier indûment les efforts de communication réalisés par le déposant. Dans ce dernier cas, les actions en concurrence déloyale et/ou en parasitisme permettent de faire cesser l’atteinte.

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