trademark opposition

L’opposition en droit français et européen

La procédure d’opposition permet à un tiers titulaire d’un droit antérieur d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure, qui porterait atteinte à ses droits.

On ne peut s’opposer qu’aux marques qui ont fait l’objet d’un dépôt devant un office de marques (INPI en France, EUIPO pour l’Union européenne…). Les marques qui sont utilisées sans avoir été déposées ne peuvent que fait l’objet d’une action en justice (en contrefaçon, en concurrence déloyale).

法国的反对程序

这是在 L.712-3至L.712-5条中的知识产权法; par une réforme de 1991. Avant que la procédure d’opposition ne fasse son apparition, les titulaires d’un droit antérieur se voyaient contraints de passer par un procès, et donc d’en supporter les frais et la longueur. Désormais, il suffit de former opposition devant l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) moyennant des frais peu élevés (400 € de taxes INPI à ce jour) pour obtenir le rejet d’une demande d’enregistrement.

谁能形成反对派?

Il y a quelques années, seuls les titulaires d’une marque antérieure déposée à l’INPI étaient habilités à former une opposition devant l’INPI. Depuis 2020, la procédure d’opposition est ouverte à tout titulaire d’un droit antérieur. Ce droit peut être une marque, une dénomination sociale, ou encore un nom commercial, une enseigne ou même un nom de domaine (sous certaines conditions).

 procédure d’opposition en France est également ouverte :

  • aux collectivités territoriales
  • aux organismes de défense et de gestion d’une indication géographique (IG) déposée auprès de l’INPI
  • au directeur de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité).

Mais de façon générale, la grande majorité des procédures d’opposition sont formées par les titulaires d’une marque enregistrée. Les titulaires d’une marque déposée non encore enregistrée peuvent aussi former opposition, mais l’INPI ne se prononcera qu’après l’enregistrement de leur marque.

反对的时间限制是什么?

En France, le délai d’opposition est de 2 mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une fois ce délai arrivé à échéance, une action en nullité reste possible pour les titulaires d’un droit antérieur.

反对程序是什么?

Pour formuler une opposition, le titulaire d’une marque antérieure doit le faire en ligne, sur le site de l’INPI. Plusieurs informations doivent figurer sur la demande d’opposition :

  1. 对方的身份以及在先权利的证据(在先商标的副本)。
  2. 对方所反对的后置商标的参考资料
  3. La liste des produits et services concernés par la demande d’opposition
  4. Les moyens invoqués, c’est-à-dire les arguments soulevés par l’opposant pour démontrer que les marques en cause sont identiques ou similaires (comparaison des signes et comparaison des produits/services)

La taxe d’opposition en France s’élève à 400 euros (pour le 1er droit invoqué). Si plusieurs droits sont invoqués, il faudra payer des taxes supplémentaires.

如果反对意见被INPI认为是可接受的,有争议的商标将被全部或部分拒绝注册,但这不会对当事人造成任何经济后果。事实上,INPI无权命令败诉方支付费用或赔偿金,因为这只是法官的特权。

L’une ou l’autre des parties, si elle est insatisfaite de la décision de l’INPI, peut former appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. A noter qu’aucun élément nouveau ne pourra être versé au dossier. Le juge statuera sur le même dossier que l’INPI.

欧洲层面的反对程序

Le principe est le même que dans le cadre d’une opposition en droit français. Introduite par l’article 41 du Règlement sur la marque communautaire, celle-ci se fait exclusivement auprès de l’EUIPO (pour European Union Intellectual Property Office), l’organisme compétent 关于欧洲品牌。

谁能形成反对派?

L’opposition européenne est ouverte à un nombre élevé de titulaires de droits. Ainsi, peuvent former opposition :

  • les titulaires d’une marque européenne antérieure mais aussi, les titulaires d’une marque antérieure nationale (déposée dans un des 27 Etats-membres de l’UE) internationale désignant l’un quelconque des pays de l’UE
  • 在商业生活中使用的标志(域名、公司名称、贸易名称等)的持有人
  • 知名未注册商标的所有人(需提供认识证明

反对的时间限制是什么?

En Europe, le délai d’opposition est de trois mois à compter de la publication au Bulletin des marques européennes. Une fois ce délai arrivé à échéance, les titulaires d’une marque antérieure peuvent encore former une action en nullité devant l’EUIPO.

反对程序是什么?

La procédure d’opposition est similaire à celle française en ce qu’elle doit également être formulée par écrit et comporter les mêmes informations. En revanche le coût de l’opposition et les conséquences diffèrent de la procédure engagée auprès de l’INPI. Au niveau européen, la taxe d’opposition s’élève en effet à 320 euros. Cependant, si l’opposant obtient gain de cause, la partie perdante est souvent condamnée à payer à l’adversaire les frais d’opposition (taxe + indemnisation forfaitaire de 300 €).

如果其中一方希望挑战EUIPO的决定,他们可以向EUIPO的上诉委员会提起诉讼。如果有必要,该案件可以一直发展到欧盟法院。

Mise à jour: 13/04/2022