{"id":3390,"date":"2019-06-25T12:34:13","date_gmt":"2019-06-25T10:34:13","guid":{"rendered":"http:\/\/depot-de-marque.com\/?p=3390"},"modified":"2023-12-20T08:59:34","modified_gmt":"2023-12-20T07:59:34","slug":"brand-news","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/depot-de-marque.com\/en\/actualite-des-marques\/","title":{"rendered":"Brand news: new landmark decisions"},"content":{"rendered":"

Actualit\u00e9 des marques\u00a0: de nouvelles d\u00e9cisions marquantes<\/h1>\n

L\u2019actualit\u00e9 des marques est tr\u00e8s agit\u00e9e en ce moment. Adidas a ainsi vu sa marque figurative \u00ab\u00a0Trois bandes\u00a0\u00bb \u00eatre annul\u00e9e par le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne. Outre-Atlantique, la Cour Supr\u00eame s\u2019est prononc\u00e9e sur le sort de la marque FUCT. Les juges am\u00e9ricains ont estim\u00e9 que la disposition interdisant les marques vulgaires et scandaleuses \u00e9tait inconstitutionnelle.<\/p>\n

Etats-Unis\u00a0: l\u2019interdiction des marques vulgaires est inconstitutionnelle<\/h2>\n

Il y a quelques mois, nous \u00e9voquions l\u2019affaire de la marque FUCT<\/a>. Lundi 24 juin, la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis s\u2019est prononc\u00e9e dans ce dossier. Les juges supr\u00eames ont vot\u00e9, \u00e0 une majorit\u00e9 de 6 contre 3, l\u2019annulation de la loi f\u00e9d\u00e9rale qui interdisait l\u2019enregistrement de marques immorales ou scandaleuses. Pour la Cour, la disposition concernait allait \u00e0 l\u2019encontre du 1er<\/sup> Amendement de la Constitution am\u00e9ricaine, qui prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

L’affaire concernait une ligne de v\u00eatements, cr\u00e9\u00e9e par un artiste et vendue sous le nom \u00ab\u00a0FUCT\u00a0\u00bb. Cette ligne concernait essentiellement des habits arborant des slogans parodiques, pour la plupart antireligieux ou antigouvernementaux. L\u2019Office am\u00e9ricain des marques (USPTO) avait rejet\u00e9 la demande de marque en raison de son caract\u00e8re vulgaire (le terme se pronon\u00e7ant de la m\u00eame mani\u00e8re que le terme \u00ab\u00a0fucked\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Une d\u00e9cision attendue<\/h3>\n

La Cour Supr\u00eame a reconnu le caract\u00e8re vulgaire de la marque. Mais les juges ont estim\u00e9 que la loi \u00e9tait inconstitutionnelle parce qu’elle \u00ab\u00a0d\u00e9favorisait certaines id\u00e9es\u00a0\u00bb. La juge Elena Kagan rappelle \u00e0 cette occasion que l\u2019USPTO a valid\u00e9 des marques pr\u00f4nant un message anti-drogue, mais a refus\u00e9 la protection \u00e0 la \u00ab\u00a0Marijuana Cola\u00a0\u00bb. De m\u00eame, des marques pro-religieuses ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, mais pas \u00ab\u00a0Madonna\u00a0\u00bb pour du vin.<\/p>\n

Kagan conclut en indiquant que juger quelles id\u00e9es sont \u00ab\u00a0immorales ou scandaleuses\u00a0\u00bb est hautement subjectif et potentiellement discriminatoire. C\u2019est ce qui rend la disposition du Lanham Act (loi sur les marques) inconstitutionnelle. En 2017, dans une affaire similaire, la Cour Supr\u00eame avait invalid\u00e9 une autre disposition de la loi, qui interdisait l\u2019enregistrement de marques \u00ab\u00a0d\u00e9nigrantes\u00a0\u00bb. Pour les juges, \u00ab\u00a0l’offense est un point de vue\u00a0\u00bb, prot\u00e9g\u00e9 par le Premier Amendement.<\/p>\n

Europe\u00a0: les trois bandes d\u2019Adidas ne sont pas une marque<\/h2>\n

Le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE) s\u2019est prononc\u00e9 sur la validit\u00e9 de la marque aux 3 bandes, le 19 juin dernier<\/a>. Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans une affaire opposant l\u2019\u00e9quipementier sportif allemand et l\u2019Office europ\u00e9en de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (EUIPO).<\/p>\n

En 2013, Adidas avait d\u00e9pos\u00e9 la demande de marque figurative europ\u00e9enne suivante, pour des produits de la classe 25\u00a0:<\/p>\n

\"Marque<\/a><\/p>\n

Cette marque \u00e9tait d\u00e9crite de la mani\u00e8re suivante : \u00ab La marque consiste en trois bandes parall\u00e8les \u00e9quidistantes de largeur \u00e9gale, appliqu\u00e9es sur le produit dans n\u2019importe quelle direction. \u00bb<\/p>\n

La marque avait ensuite \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par l\u2019EUIPO en mai 2014. Mais en d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 belge Shoe Branding Europe BVBA avait introduit une demande en nullit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la marque, au motif que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas distinctive. L\u2019EUIPO avait accept\u00e9 cette demande et annul\u00e9 la marque en cause.<\/p>\n

Adidas s\u2019\u00e9tait d\u00e9fendue en invoquant l\u2019acquisition du caract\u00e8re distinctif par l\u2019usage. La pr\u00e9sence des bandes se retrouve en effet dans les produits Adidas depuis son origine, dans les ann\u00e9es 1940<\/a>. Les chaussures \u00e9taient alors r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la main par Adolf Dassler (le fondateur qui donna son nom \u00e0 la marque). Celui-ci renfor\u00e7ait les coutures par trois bandeaux verticaux, \u00e9galement en cuir : ce sont les fameuses \u00ab trois bandes \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 allemande a \u00e9galement fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une marque de motif, et non d\u2019une simple marque figurative.<\/p>\n

Une marque figurative \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0trop simple\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Ce raisonnement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi par le tribunal, qui consid\u00e8re la marque comme \u00ab\u00a0extr\u00eamement simple\u00a0\u00bb. Les juges rejettent en outre la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par Adidas.<\/p>\n

Selon les juges,\u00ab\u00a0la marque en cause consistant en trois bandes noires sur un fond blanc [\u2026], les \u00e9l\u00e9ments de preuve dans lesquels le sch\u00e9ma de couleurs \u00e9tait invers\u00e9, \u00e0 savoir ceux montrant des bandes blanches (ou claires) sur un fond noir (ou sombre)\u00a0\u00bb devaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s. Enfin, la Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 plusieurs \u00e9tudes de march\u00e9 fournies par Adidas, car celles-ci avaient\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 propos de signes qui ne sont pas globalement \u00e9quivalents \u00e0 la forme enregistr\u00e9e de la marque en cause\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal rejette en int\u00e9gralit\u00e9 le recours form\u00e9 par Adidas. L\u2019\u00e9quipementier conserve toutefois la possibilit\u00e9 de faire appel devant la CJUE. Cependant, il nous semble pr\u00e9f\u00e9rable de renoncer \u00e0 cette marque, et de faire un nouveau d\u00e9p\u00f4t qui correspond r\u00e9ellement \u00e0 l\u2019usage de la marque.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision illustre bien les dangers d\u2019un d\u00e9p\u00f4t approximatif de marque figurative. Pour \u00e9viter de faire les m\u00eames erreurs, faites-vous accompagner dans votre d\u00e9p\u00f4t par des mandataires sp\u00e9cialis\u00e9s<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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