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Selon l\u2019article L 711-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI), les marques qui sont \u00ab\u00a0de nature \u00e0 tromper le public, notamment sur la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance g\u00e9ographique du produit ou du service\u00a0\u00bb, sont d\u00e9ceptives et ne peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es. En effet, il s\u2019agit \u00e0 la fois de prot\u00e9ger le consommateur mais aussi de conserver des relations commerciales loyales.<\/p>\n
La marque d\u00e9ceptive, qui jette la confusion dans l\u2019esprit du consommateur, porte ainsi atteinte \u00e0 la fonction d\u2019identification de la marque.\u00a0De plus, si l’usage permet de sauver les marques descriptives, ce n’est pas le cas ici. Une marque trompeuse peut \u00eatre annul\u00e9e des ann\u00e9es apr\u00e8s son enregistrement. Il existe d\u2019ailleurs un certain nombre de marques devenues d\u00e9ceptives.<\/p>\n
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En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019INPI va op\u00e9rer un premier contr\u00f4le lors de l\u2019examen du d\u00e9p\u00f4t. Si la marque contient un signe \u00ab\u00a0sensible\u00a0\u00bb (par exemple, \u00ab\u00a0Docteur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sant\u00e9\u00a0\u00bb) ou une indication d\u2019origine<\/a> ou de qualit\u00e9 non attest\u00e9e (\u00ab\u00a0Bio\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0France\u00a0\u00bb), l\u2019Office \u00e9mettra un refus provisoire d\u2019enregistrement<\/strong>.<\/p>\n Ce refus peut \u00eatre surmont\u00e9, si le caract\u00e8re trompeur de la marque n\u2019est pas \u00e9tabli<\/strong>. En effet, la marque semi-figurative BIOVICO qui vise notamment des produits alimentaires, a finalement pu \u00eatre enregistr\u00e9e suite \u00e0 une modification de son libell\u00e9. En effet, les produits vis\u00e9s par la marque \u00e9taient bien issus d’une production biologique. La marque n\u2019\u00e9tait donc pas d\u00e9ceptive.<\/p>\n A l\u2019inverse, le refus deviendra d\u00e9finitif si aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9posant<\/strong>, ou si la marque pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9ceptif intrins\u00e8que. C\u2019est le cas de la marque EUROPOLICE, qui, selon l\u2019INPI \u00ab\u00a0laisse entendre un lien avec une police de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb en reprenant notamment les couleurs et formes du drapeau de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Le refus de l\u2019INPI est devenu d\u00e9finitif, car \u00ab\u00a0ce signe est de nature \u00e0 tromper le public sur [l\u2019origine des services] en laissant entendre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un badge officiel et donc de services de police \u00e9manant de l\u2019Union Europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019INPI effectue ainsi un premier contr\u00f4le, qui pourra conduire \u00e0 un refus d\u2019enregistrement de la marque. Si vous recevez un refus provisoire, il est important de bien r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019INPI. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire accompagner dans cette d\u00e9marche<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Certaines marques deviennent trompeuses avec le temps. L\u2019article L. 714-6 b CPI pr\u00e9voit ainsi la d\u00e9ch\u00e9ance des marques devenues d\u00e9ceptives. Il s\u2019agit le plus souvent d\u2019une d\u00e9fense lors d\u2019une action en contrefa\u00e7on. Mais on retrouve \u00e9galement des actions conduites par des concurrents.<\/p>\n Les marques peuvent devenir intrins\u00e8quement trompeuses. C\u2019est le cas lorsque le signe qui les compose a chang\u00e9 de signification. Par exemple, le mot \u00ab\u00a0bio\u00a0\u00bb est aujourd\u2019hui utilis\u00e9 pour indiquer l\u2019origine biologique et naturelle des produits concern\u00e9s. Cela n\u2019\u00e9tait pas le cas avant la diffusion de l\u2019agriculture biologique. Ainsi, suite \u00e0 une directive europ\u00e9enne r\u00e9glementant l\u2019utilisation du terme \u00ab\u00a0biologique\u00a0\u00bb, les fameux yaourts au bifidus actif \u00ab\u00a0Bio\u00a0\u00bb de Danone ont d\u00fb adopter un nouveau nom<\/a>.<\/p>\n De m\u00eame, la reconnaissance d\u2019une nouvelle appellation d\u2019origine contr\u00f4l\u00e9e peut avoir un impact sur des marques enregistr\u00e9es auparavant. En 2006, la Cour de cassation a ainsi estim\u00e9 que la marque \u00ab Aoste Excellence \u00bb usurpait l\u2019indication g\u00e9ographique italienne.<\/p>\n Le caract\u00e8re d\u00e9ceptif peut \u00e9galement appara\u00eetre apr\u00e8s un changement survenu dans l\u2019entreprise. Ainsi, la marque \u00ab\u00a0M\u00f6venpick of Switzerland \u00bb est devenue d\u00e9ceptive apr\u00e8s avoir d\u00e9localis\u00e9 ses usines en Allemagne. Il n\u2019y avait plus de fabrication en Suisse.<\/p>\n <\/p>\nExemples de marques devenues d\u00e9ceptives apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t<\/h2>\n