<\/p>\n
Il est possible d\u2019utiliser un nom g\u00e9ographique dans une marque.<\/a> Nombreuses sont d\u2019ailleurs les marques qui utilisent le nom d\u2019une ville, que ce soit comme nom principal (les cosm\u00e9tiques Vichy) ou comme indication d\u2019origine (Lanvin \u2013 Paris). Toutefois, les collectivit\u00e9s territoriales ont depuis quelques ann\u00e9es le droit de prot\u00e9ger leur nom et de s\u2019opposer \u00e0 une exploitation commerciale injustifi\u00e9e, qu\u2019elles soient ou non titulaires d\u2019une marque. Ce droit est fond\u00e9 sur l\u2019article L. 711-4 (h) du Code la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (CPI)<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre adopt\u00e9 comme marque un signe portant atteinte \u00e0 des droits ant\u00e9rieurs, et notamment : [\u2026] au nom, \u00e0 l’image ou \u00e0 la renomm\u00e9e d’une collectivit\u00e9 territoriale.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n En outre, La loi Hamon (n\u00b0 2014-344) du 17 mars 2014 a cr\u00e9\u00e9 un droit d\u2019alerte au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales. Celles-ci peuvent demander \u00e0 l\u2019INPI de les informer de tout d\u00e9p\u00f4t de marque incluant leur nom. Elles peuvent ainsi s\u2019opposer aux d\u00e9p\u00f4ts g\u00eanants, en utilisant une proc\u00e9dure habituellement r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires de marques ant\u00e9rieures<\/a>.<\/p>\n Bien que de nombreuses collectivit\u00e9s territoriales ont fait le choix de d\u00e9poser leur nom comme marque, et ne voient par cons\u00e9quence pas l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019article L. 711-4 (h) CPI, celui-ci pr\u00e9sente certains avantages. La Commune de Paris invoque d\u2019ailleurs tr\u00e8s souvent cet article.<\/p>\n <\/p>\n Lorsqu\u2019elle s\u2019oppose \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de marques utilisant le terme \u00ab\u00a0PARIS\u00a0\u00bb, la Commune de Paris se fonde en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0sur une de ses nombreuses marques. Elle est en effet\u00a0titulaire de 78 marques comportant ce nom. Mais elle invoque \u00e9galement tr\u00e8s fr\u00e9quemment l\u2019article L. 711-4 (h) CPI. En effet, la Commune de Paris explique que \u00ab\u00a0la protection dont jouissent les collectivit\u00e9s territoriales sur leur nom [\u2026] repose sur un fondement diff\u00e9rent de celui qui assure la protection d’une marque.\u00a0\u00bb Selon elle, cette protection correspond, pour les villes, \u00e0 la protection du nom patronymique dont dispose les personnes physiques<\/strong>.<\/p>\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019INPI ne partage pas cette analyse. Il estime que \u00ab\u00a0l\u2019article L. 711-4 (h) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019a pas pour objet d’interdire aux tiers, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de d\u00e9poser en tant que marque un signe identifiant une collectivit\u00e9 territoriale.\u00a0\u00bb Pour lui, cette protection doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux cas o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t entra\u00eene une atteinte aux int\u00e9r\u00eats publics<\/strong>. Et dans ce cas-l\u00e0, il appartiendrait \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale d\u2019\u00e9tablir que ce d\u00e9p\u00f4t \u00ab\u00a0entra\u00eene un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature \u00e0 lui porter pr\u00e9judice ou \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 ses administr\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019\u00e9tendue de cette protection n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 totalement fix\u00e9e. Mais dans deux affaires r\u00e9centes, la Commune de Paris a obtenu gain de cause, au moins partiellement, face aux marques \u00ab\u00a0#PARIS\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0XXIE CONSERVATOIRE – CONSERVATOIRE POUR ADULTES DE PARIS\u00a0<\/a>\u00bb gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article L. 711-4 (h).<\/p>\n <\/p>\n Tout comme Paris, la Commune de Saint-Tropez a enregistr\u00e9 plusieurs marques afin de prot\u00e9ger son nom. Et elle n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 attaquer en contrefa\u00e7on tous d\u00e9p\u00f4ts jug\u00e9s trop proches. Elle s\u2019est ainsi oppos\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t de la marque MARIN DE ST-TROPEZ<\/a>. Lors de la comparaison des signes, l\u2019INPI a estim\u00e9 que cette marque ne constituait pas l\u2019imitation de la marque SAINT-TROPEZ.\u00a0La Commune\u00a0a alors fait valoir une atteinte \u00e0 sa renomm\u00e9e. L\u2019INPI a rejet\u00e9 cet argument au motif que \u00ab\u00a0si la collectivit\u00e9 estime que le d\u00e9p\u00f4t litigieux porte atteinte \u00e0 son nom, son image ou \u00e0 sa renomm\u00e9e, il lui appartenait de former une opposition sur le fondement de l\u2019article L.<\/strong> 711-4 h) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\nLa Commune de Paris\u00a0dans la d\u00e9fense active du nom \u00ab\u00a0PARIS\u00a0\u00bb<\/h2>\n
Des villes sanctionn\u00e9es pour n\u2019avoir pas utilis\u00e9 l\u2019article L. 711-4 (h) CPI<\/h2>\n